Mise en demeure lrar des impots non reçue

L'administration fiscale prétend nous avoir envoyé une mise en demeure par LR/AR pour ne pas avoir déposé notre liasse fiscal dans les délais. Or il apparait que cette LR/AR a été signé par une personne étrangère à notre société et qu'elle n'avait pas de mandat ou pouvoir pour le faire. est-ce que cela est opposable à l'administration qui voudrait se placer dans la Taxation d'Office. j'ai entendu parlé d'une jurisprudence du Conseil d'Etat

Bonjour,

Je n'ai pas connaissance de cette jurisprudence du Conseil d'Etat. Avez vous des références supplémentaires car impossible de retrouver la décision avec si peu d'éléments.

Cela dit, la logique de cette décision est certaine. La loi ne prévoit pas que l'administration fiscale a l'obligation de vous envoyer une lettre recommandé AR. La loi prévoit que l'administration fiscale doit "vous informer" tel n'est évidemment pas le cas si ce n'est pas vous qui avez reçu le recommandé en question.

Article L67 du livre des procédures fiscales:

La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.

Article L76 du livre des procédures fiscales:

"Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions."


Je pense que vous détenez un bon point pour contester la procédure diligentée contre vous.


Bien cordialement.

Ce n'est pas au moment de la notification du redressement que nous nous plaçons.

nous avons reçu une mise en demeure de déposé nos compte en février 2008, je suis le gérant de la société, je n'ai pas eu connaissance de cette mise en demeure. Un controle fiscal a été lancé par l'Administration en Aout 2008 sans qu'il fasse mention de cette mise en demeure, ce n'est qu'en Janvier 2009 au moment de cloturer son controle que le vérificateur nous annonce qu'il compte se placer dans la Taxation d'Office au motif que nous n'aurions pas répondu dans un délai d'un mois a la mise en demeure de Février 2008 alors qu'en Janvier 2008 nous avions envoyé une LRAR a l'administration pour les informé d'un retard a déposé notre liasse fiscale a cause de l'introduction d'un nouveau logiciel ERP américain très complexe paramêtré d'origine pour la compta anglo-saxone et qu'il a fallut adapté

Bonjour monsieur,


Si cela ne vous dérange pas, on répondre à vos deux questions ici, histoire que je comprenne au mieux la situation.

Pour en revenir à votre histoire, votre recours se fonde donc sur le non respect de l'article L67 du Code général des impôts.

"La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts."

Dès lors, sur le plan de la nullité et contrairement à mon affirmation délivrée sur l'autre question (à laquelle j'avais répondu avant de répondre à celle-ci), le non respect de la notification de la mise en demeure entraine irrégularité de la procédure ce qui a pour conséquence que l'administration fiscale ne pourra plus procéder à une taxation d'office dès lors que vous régularisez la situation.

Votre recours semble donc tout à fait fonder. Cela dit, en l'absence de jurisprudence précise sur ce propos, je ne peux supposer quelle sera la décision du tribunal administratif.

Bien cordialement.

C'est toujour ça de gagner !
si je comprend bien . puisqu'on a déposé la liasse fiscale entre temps . l'Administration ne peut pas utiliser la TO, sous réserve d'un jugement du TA qui demandera peut-être la mise en place une garantie

merci Ok pour la Mise en demeure mais encore satisfait sur la deuxième question sur le vice de procédure que constituerait l'utilisation par erreur de la TO comme indiqué sur le site de l'IACF institut des avocat et conseils fiscaux

Bonjour,


Tout à fait. L'administration fiscale ne peut utiliser la TO que si vous ne régularisez pas 30 jours après la mise en demeure.
Or, si le TA considère qu'il n'y a pas eu mise en demeure, alors ce a pour conséquence que l'administration fiscale doit à nouveau vous mettre en demeure pour procéder au redressement. Mais comme vous avez régularisé entre temps, vous ne serez donc jamais soumis la TO. CQFD!





Si le TA considère que la mise en demeure est nulle faute pour vous de l'avoir consulté, la procédure sera déclarée nulle puisque cette notification est une condition fondamentale pour recourir à la TO.

Bien cordialement.

Comment puis je imprimer toute cette littérature

Bonjour,

Quelle littérature?

C'est bon