Non communication d'une procedure d'expropriation

Cher Maitre,
Le 4 Mai 2010, ma soeur a reçu une lettre recommandée avec accuse de réception de la ville dans laquelle ils parlent de mettre en oeuvre une procédure d'expropriation liée a un projet d'intérêt publique sur un immeuble que je possède en nu propriété avec elle de moitié, cet immeuble en effet a cinq appartement vides du au défaut d'entretien de l'usufruitier.

début Juillet ma soeur et mon beau frère ont pris rendez vous avec la ville en vue de mettre en oeuvre un projet pour restaurer cet immeuble, de plus ils ont été mandate par mon père (l'usufruitier) comme interlocuteurs privilégies avec la ville, tous cela a mon insu.

Je n'ai pas était mis au courant de ce rendez vous avant d'avoir une conversation fortuite avec mon père au mois d'octobre 2010 donc 5 mois après le fait accomplis.
Le fait qu'ils étaient mandates par mon père comme interlocuteurs privilégies ne m'as été communiquer que la semaine dernière.

il me semble que le co propriétaire en nu propriété devrai être informe de toutes les démarches administratives concernant ses bien non?
Leur démarche est elle légale face a la loi?

P.S : J' habite aux Etats Unis, mais je parle a mon père deux a trois fois par mois, je n'ai que très peu de rapport avec ma soeur et mon beau frère, mon père a 90 ans.

Cher monsieur,






Non, il n'existe à proprement parler aucun devoir d'information entres indivisaires en nue propriété, ou même entre usufruitier et nue-propriétaire.

Simplement, tant qu'aucun acte nécessitant l'accord de tous les indivisaires en nue propriété n'a été accompli, vous pouvez très bien être laissé dans l'ignorance.

Il n'y aura problème que si par exemple, un acte accomplit par un nue-propriétaire en fraude à vos droits, vous cause préjudice.


Très cordialement.