Prime de régie retroactive

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Posté le Le 04/09/2019 à 15:24
Bonjour,

J'ai un arrêté stipulant que j'ai le droit à une prime de régie lorsque je gère les sorties estivales ( je suis fonctionnaire en Mairie).
Mon employeur ne me l'a jamais versée car à chaque fois il me disait que c était juste pour les titulaires. Mais après avoir fait relire mon arrêté par ma DGS, la prime m' a été accordée pour cette année. Cependant on me demande de prouver ma gestion de 2016 à 2108. Ce que j'ai fait. Et maintenant on me dit que ce ne sera peut-être pas possible de m'accorder ces primes rétroactivement. Est-ce légal? Comment puis je obtenir ce qu' ils me doivent?

Merci beaucoup pour votre aide.

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Posté le Le 24/12/2019 à 18:06
Bonjour
Je ne suis pas juriste et encore moins avocat.
Mais il me semble que si cette prime était due du fait du cadre légal ou d'une délibération, vous devez en bénéficier même rétraoctivement... sur 4 ans. La prescription est en effet de 4 ans pour l'agent (deux ans en sens inverse).
Je connais malheureusement la "musique" et la procédure serait d'adresser à votre employeur un courrier de "recours gracieux" pour obtenir satisfaction. Puis ensuite déposer un recours au TA pour faire appliquer la loi. Ca peut être gérer seul (je l'ai fait parfois avec succès). Ce n'est pas si compliqué en fait. Sinon, avec votre assurance habitation, vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique par la prise en charge d'un avocat. Cela peut être l'occasion opportunément, avant de déposer quoi que ce soit auprès de votre employeur, de prendre cette garantie juridique... puis quelques mois plus tard d'y faire appel.
Minimom.

Posté le Le 25/12/2019 à 13:29
J ai adressé un courrier demandant de ne plus exercer la fonction de régie. Mais ils m ont dit que je n ai jamais ete suppléante car je n ai jamais eu à emmener la régie à la trésorerie. C est que si je fais ca que j ai la prime...je dois donc continuer à gérer la régie sans avoir la prime tant que je n ai pas à emmener cette régie en trésorerie. C

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