Prise illégale d'intérêt et conseiller municipal

Monsieur B conseiller municipal d'une commune de 200 h est délégué à un syndicat d'eau. D'autre part il est entrepreneur de terrassement et à ce titre réalise des branchements d'eau potable et de recherche de fuite pour une société X. Cette société à un contrat de prestations de service avec le syndicat où est élu M. B et également avec de nombreux autres syndicats d'eau ou communes. M. B effectue ses travaux sur le territoire des autres syndicats ou communes mais pas au sein du syndicat où il est élu. Risque-t-il d'être condamné pour prise illégale d'intérêt ? Le plafond de 16 000 € peut-il être appliqué à des travaux et si oui pourrait-il travailler sur le territoire de son syndicat pour la société X.

Bonsoir madame,

On va regarder dans le détail si le délit de prise illégale d'inérêt est applicable à monsieur B.

1)-M.B est conseiller municipal. Il est donc investie d'un mandat public electif et entre dans le champs d'application de l'article 432-12 du code pénal.

2)M. B a un intérêt dans la société X.La seule présence d'un intérêt suffit à caractériser le délit. L'intérêt peut être direct ou non, matériel ou moral. La notion d'intérêt est donc interprété largement par la Cour de cassation.

Quand bien même M. B ne réalise aucun travaux sur le territoire du Syndicat pour lequel il est élu, on peut penser qu'il a bien un intérêt moral à ce que le contrat soit confié à la société X. Il est normal que M. B veuille que ce soit une société dans laquelle il travaille qui obtienne le contrat. C'est en ce sens, qu'à mon avis, le délit est bien constitué sur ce point.




3)M. B doit faire partie, au sein du syndicat des eaux, de l'organe délibérant. Il doit avoir pris, même collectivement, la décision de confier le contrat de prestation de service à la société X.

(Cass. crim. 19 mai 1999, Bull. crim. no 101 : « La participation d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l'opération au sens de l'article 432-12 ».

Est-ce bien le cas?




Oui, le plafond de 16 000 euros s'applique aux travaux. C'est prévu expréssement par l'article 432-12 du Code pénal qui se réfère à la notion de "fournitures de services). Tant que le plafond n'est pas dépassé, il peut travailler sur le térritoire de la commune où il est élu.

Bien cordialement.

Mais peut-il travailler, pour cette société, sur le territoire d'un autre syndicat où il n'a aucune participation décisionnelle ?

Bonjour,

S'il n'a aucune participation décisionnelle, il n'y aaucune raison pour qu'il soit empêché de travailler librement.

Bien cordialement.