Posté le Le 19/04/2021 à 15:43
Bonjour!
Je voulais savoir si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, il est possible d'invoquer l'erreur des fait pour des faits non pas inexistants mais incertains.
En l'espèce, j'ai à rédiger un REP pour un cas d'animaux contagieux; pourtant, il n'est pas certains que les animaux soient seulement malades.
L'acte est-il entaché d'une erreur de fait? ou peut-etre dois je utiliser cet argument pour invoquer une disproportion? Peut-être les deux?
Merci d'avance!