Reglementation travail de nuit en service public

Nous sommes une équipe de standardistes femmes en préfecture travaillant le jours, les weeks ends, et les féries depuis plus de 30 années. Nous avons une équipe de nuit homme
avec la conjoncture
actuelle, nous allons etre mutualisée (gestion des 4 préfectures zonales)de ce fait peux-t-on nous obliger à faire les nuits en sachant que nous avons toutes la cinquantaine et plus? Y-at'il des textes pouvant nous protéger? les nuits peuvent-elles-etre faites juste sur la
base du volontariat.Merci de nous répondre.

Bonjour madame,



En effet, la Loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 28 dispose que le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle.

Vous ne pouvez refuser une modification de l'horaire de travail, organisé dans le cadre de l'intérêt du service, que si cet ordre est manifestement illégal et est de nature à porter gravement atteinte à un intérêt public, ce qui n'est pas le cas ici.

En tout état de cause, je pense qu'une action en nullité contre l'acte instituant un travail de nuit à votre encontre n'aboutirait qu'à un rejet de la part du tribunal administratif.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Vous n'avez pas répondu à ma question centrée sur l'obligation des nuits, sachant que j'ai un certificat
médical de mon médecin traitant. Peux-t-on m'obliger
à faire les nuits? Merci d'accuser réception.

Bonjour,

Si cela vous place dans une situation dangerueuse pour votre santé, vous disposez d'un droit de retrait qui vous permet de refuser de travailler la nuit.

Bien cordialement.