Rembousement d'une bourse d'enseignement

BONJOUR,EN 1997 J'AI PERCU UNE BOURSE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEURE D'UN MONTANT DE 3306 EUROS POUR L'ANNEE MAIS JE N'AI PAS ETE AUX PARTIELS NI AU COURS POUR CAUSE DE MALADIE(DEPRESSION)ET LE 6 NOVEMBRE 2008 JE REÇOIS UNE LETTRE DE LA TRESORERIE GENERALE(RECOUVREMENT DES RECETTES)ME DEMANDANT DE REMBOURSER LA SOMME PERCU PAR LE BIAIS DU CROUS CETTE ANNEE(1997).MA QUESTION EST TOUT SIMPLEMENT LA SUIVANTE Y A T'IL PRESCRIPTION ET SI OUI QUE DOIS JE FAIRE POUR ETRE EXONERER DE CETTE SOMME,MERCI,CORDIALEMENT.

Bonjour Monsieur,

Le fait que l'Etat vous verse une bourse pour vos éteudes induit un lien contractuel avec ce dernier: en contrepartie de l'argent versé vous devez respecter vos obligations, ce que vous n'avez pas fait pour des raisons médicales.
De ce fait l'éEtat est en droit de vous réclamer cette somme sur le fondement de l'enrichissement sans cause ou de l'action en répétition de l'indu.
Le délai de prescription est de 30 ans.
Sauf à vous défendre en produisant des certificats médicaux, vous êtes malheureusement contraint de rembourser cette somme.

Cordialement

OK MERCI POUR AVOIR REPONDU AUSSI RAPIDEMENT,CORDIALEMENT.

Merci à vous d'avoir fait appel à nous.
Au plaisir de vous informer à nouveau.