Requête pour une injonction à payer.

Bonjour,

j'ai reçu une facture du service des impôts pour une analyse d'eau effectuée par le laboratoire départemental. J'ai réglé cette prestation avec du retard en raison d'un séjour prolongé à l'étranger. Le règlement a été effectué peu après avoir reçu une injonction d'une étude d'huissier. Et ce matin je reçois de cette étude, par SMS, une demande de paiement de frais supplémentaires.
Puis-je refuser de payer ces frais ou lancer une procédure de contestation concernant ces frais. Dans l'affirmative qu'elle serait la marche à suivre.
En espérant avoir été clair.
Merci de vos réponses.

Bonjour,
Une demande de paiement n'est pas valide par SMS.

Merci de votre réponse rapide...

Après quelques recherches sur le Net, la réponse n'est pas aussi claire. Voilà ce que j'ai trouvé qui semblerait indiquer le contraire :

"La société de recouvrement peut vous réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une première lettre (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception) qui indique les informations suivantes :
Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
Nom, adresse ou siège social du créancier
Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu ...),"

Qu'en pensez-vous ?

Lisez ce que vous voulez, il y a de tout et son contraire "sur le net".

Article L256
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.

Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.

L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le trésor public n'a pas besoin de procédure pour saisir votre compte bancaire. Cet huissier vous balade (si c'est vraiment un huissier)

Bonjour,

L'huissier ne vous balade pas.

Vous avez reçu une injonction d’un huissier de justice (devenu commissaire de justice) pour une dette envers une collectivité territoriale.

Cela indique que le recouvrement de sa créance par la collectivité territoriale est passé en phase comminatoire comme en dispose le 6° de l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales :

Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette.

Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier de justice. Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.

L’huissier est donc fondé à vous réclamer sa rémunération sous réserve que le calcul de celle-ci soit conforme au barème fixé par arrêté interministériel.

Vous pouvez demander explications et justifications à l’huissier mais il est certain que vous ne pourrez échapper au paiement des frais de recouvrement qui lui sont dus et qui sont à votre charge.

Merci de ces précisions.
Bonne journée à vous.