Saisine par voie électronique et silence vaut acceptation

Bonjour,

Je m'interroge sur le dispositif de la saisine par voie électronique (SVE) et surtout sur son lien avec la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Le SVA s'applique-t-il dans le cadre de la saisine par voie électronique ? Ou au contraire SVE et SVA sont deux mesures sans aucun lien ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Bonjour,

Tout dépend sur quel sujet est cette saisie, non ?

Oui puisqu'il y a de nombreuses exceptions à la règle du SVA.

Mais justement j'aimerai savoir si automatiquement lorsqu'une collectivité est saisie d'une demande par voie électronique, elle applique le délai de principe (2 mois) ou un autre délai en cas d'exception, ou si les délais s'appliquant à la SVE sont différents et à chercher dans un autre texte.