Congé maternité

Bonjour.

La cpam bloque mon dossier a taux réduit sur ces fondements:

Seuil réglementaire visé : 10 % du PASS (4 582 €) pour l'obtention du taux plein

1. Exposé des faits et données chiffrées
* Année 2023 : Inexistante (activité non créée).
* Année 2024 (Année de création / incomplète) :
* Période d'activité : Février à Décembre 2024.
* CA brut déclaré : 3 894 €.
* Revenu net retenu après abattements : 2 339,90 €.
* Année 2025 (Seule année civile complète N-1) :
* Période d'activité : Janvier à Décembre 2025.
* CA brut déclaré : 10 638 €.
* Revenu net retenu après abattements : 5 231,64 € (régularisé à 5 634 €).

2. Moyen n° 1 : Exclusion stricte de l'année 2023
* Constat : L'entreprise n'existait pas en 2023.
* Argument : L'intégration d'une valeur nulle (0 €) dans une moyenne triennale pour une période antérieure à l'immatriculation constitue une erreur de fait et de droit. L'année 2023 doit être purement et simplement exclue de l'assiette de calcul.
3. Moyen n° 2 : Neutralisation de l'année d'installation 2024 (incomplète)
* Constat : L'année 2024 ne comporte que 11 mois d'affiliation et correspond au démarrage de l'activité.
* Grief contre le calcul URSSAF : L'URSSAF applique un lissage automatique de 2024 et 2025 qui ramène le RAAM à ~4 180 €, sous le seuil des 4 582 €.
* Argumentation juridique :
* Sous-évaluation artificielle : L'intégration brute d'une année de création incomplète (2024) dilue le revenu réel et génère un revenu moyen fictif qui ne reflète pas la capacité financière de l'assurée au moment du congé.
* Absence d'annualisation : L'organisme intègre 2024 dans le diviseur temporel sans avoir annualisé les revenus de début d'activité.
* Demande : Neutraliser l'exercice 2024 en tant qu'année de création incomplète pour ne retenir que l'année 2025 en tant qu'unique période de référence représentative.
4. Seuil atteint sur la seule base de l'exercice 2025
En retenant exclusivement l'année 2025 (seule année civile complète) :

L'assurée remplit ainsi l'intégralité des conditions légales pour bénéficier des indemnités journalières de maternité au taux plein.
5. Question soumise à l'expertise du juriste
> "Au vu de la neutralisation nécessaire de l'année de création 2024 et de l'exclusion de 2023, confirmez-vous l'opportunité de ressaisir la Commission de Recours Amiable (CRA) pour demander la liquidation des IJ maternité au taux plein sur la seule base de l'année civile 2025 ?"
>
Transmission de cette note avec vos attestations de CA 2024 et 2025 permettra à votre juriste de rédiger directement le recours sans perdre de temps.