Contestation refus de passage en invalidité catégorie 2

Bonjour,
Le 6 juillet 2025, j'ai été victime d'un arrêt cardio-respiratoire ayant nécessité une réanimation, suivi de l’implantation d’un défibrillateur automatique implantable (DAI) et la pose d’un stent supplémentaire. Mon état est consolidé mais présente des séquelles globales, au-delà de l'interdiction administrative de conduire (j’étais conducteur de bus scolaire) liée au DAI, je souffre d'une insuffisance cardiaque chronique (FEVG à 40 %) avec une dyspnée d'effort majeure. De plus, l'arrêt cardiaque a laissé des séquelles cognitives (mémoire, concentration) liées à l'anoxie cérébrale.
Estimant que ma capacité de travail est très fortement réduite, j'ai demandé le passage de l'invalidité catégorie 1 vers la catégorie 2. Lors de ma convocation, le médecin-conseil m'a indiqué qu'il ne me placerait pas en catégorie 2 car j'approchais de mes 62 ans et que j'allais bientôt partir à la retraite pour inaptitude. Pourtant, avant mes 62 ans, j'avais demandé à conserver mon statut d'invalidité en catégorie1.
J'ai contesté cette décision devant la CMRA et je prépare une saisine du pôle social du Tribunal judiciaire avec l'aide de la FNATH.
- Un médecin-conseil peut-il légalement refuser un passage en catégorie 2 principalement en raison de l'âge de l'assuré ou de sa proximité théorique avec la retraite, alors que les critères médicaux et l'incapacité absolue d'exercer une activité régulière sont réunis à la date de la demande ?

- L'inaptitude professionnelle, associée à un DAI (générant une interdiction réglementaire d'exercer mon métier d'origine), une FEVG à 40 %, une forte fatigabilité, des séquelles cognitives suffit-elle généralement à caractériser l'invalidité de catégorie 2 devant le Tribunal Judiciaire ?

- Des personnes dans une situation comparable (refus lié à l'âge à l'approche de la retraite) ont-elles obtenu gain de cause devant le pôle social ? Quels arguments de droit ou jurisprudences du Code de la sécurité sociale devrais-je mettre en avant dans ma requête ?

Merci pour vos retours d'expérience et avis juridiques.
Jean-pierre

Bonjour


Vous ne recevez pas d'IJSS ?
Le médecin conseil a parfaitement le droit de penser qu'un arrêt de travail vous sera plus indiqué en attendant votre retraite pour inaptitude que je vous conseille de rapidement faire étudier .

Vous ne rentrez pas dans le cadre d'un maintien de pension au delà de 62 ans puisque, vous le dites vous même, vous êtes en incapacité de travailler .
L'inaptitude professionnelle permet de le faire constater par le medecin du travail et de vous faire licencier pour inaptitude : il vous aurait été plus favorable de cumuler ARE et pension d'invalidité 1 SI vous n'aviez pas déjà tous vos trimestres . L'indemnité de licenciement est souvent aussi plus avantageuse que l'indemnité de retraite.

kang74 : Je ne reçois plus d'indemnités journaliéres depuis le 17 décembre 2025. Le medecin conseil à estimer que mon état etait consolidé à cette date.
La raison pour laquelle je demande ce passage en categorie 2 est lié a une garantie de mon assurance emprunteur d'un prét immobilier.
Je rentre tout a fait dans le cadre de l'invalidité de catégorie2 et de sa pension. "Salarié considéré comme absolument incapable d'exercé une activité professionnelle, et ce de manière définitive".
J'ai été licencié pour inaptitude à mon poste de travail. Et l'indemnité de licenciement n'est pas, en tout cas pour moi, plus avantageuse.
Merci pour votre retour

Alors les assurances emprunteurs ont leurs propres critères pour évaluer votre incapacité : l'invalidité 2 n'aurait pas forcément changer grand chose à cela .
Donc maintenant vous percevez l'ARE et votre pension d'invalidité ?
Quand avez vous 62 ans ?
Je vous conseille de demander la copie du dossier médical dont son constat et rapport si vous voulez contester car je ne comprends pas son constat : consolidation mais capacité de travail possible ?
Attention la perte de capacité de travail ne concerne pas que votre emploi .
La seule raison possible c'est que vous ayez 62 ans à cette date et qu'il décide donc d'une retraite pour inaptitude .
Qui a les mêmes critères que l'invalidité 2 .

Mon assurance emprunteur exige une invalidité de catégorie 2 pour déclencher la garantie.
Oui je perçois l'are et la pension d'invalidité.
J'ai eu 62 ans le 18 octobre 2025, soit 17 jours aprés que le médecin conseil de la cpam n'écrive dans son rapport le 1 octobre 2025, (que la commission médicale de recours amiable m'a transmis), " la demande de revision ne peut etre acceptée car surviendrait aprés 62 ans de + age de la retraite orientation vers la CARSAT".
Merci pour votre retour
Jean-pierre

Donc au vu des dates , la contestation est inutile à moins de contester le fait d'être toujours apte à travailler.

Vous étiez en arrêt de travail jusqu'au 17 Décembre, vous aviez 62 ans dans quelques jours : il n'a pu que constater qu'à la fin de l'arrêt de travail vous dépendiez d'une retraite pour inaptitude, étant en incapacité totale et permanente de travailler depuis plusieurs mois .
Il était donc impossible d'être bénéficiaire d'une PI, même pour quelques mois, puisque la PI ne peut démarrer, au mieux, que le premier jour du mois suivant le constat du médecin conseil .
Et au 1er Novembre, vous aviez 62 ans .


Je suis donc étonnée que la FNATH vous conseille le pole social alors qu'elle a tous les éléments dont surtout les dates : le medecin conseil a pris la seule décision à prendre .
Tous les arguments que vous donnez sont ceux d'une retraite pour inaptitude .

Je suis aussi étonnée que vous dites que vous percevez, encore, une pension d'invalidité alors que vous devriez percevoir votre retraite : si c'est le cas, ces sommes vont être soumises à restitution car vous ne pouvez pas d'un coté dire que vous êtes en incapacité de travailler et percevoir ARE et PI après 62 ans .

Bonjour,

À votre place, je concentrerais la contestation sur le fait que l'évaluation de l'invalidité doit être appréciée à la date de la demande et selon des critères médicaux et professionnels objectifs, indépendamment de la proximité de l'âge de la retraite. Si le rapport de la CMRA mentionne explicitement un refus motivé par l'arrivée prochaine à 62 ans, cela peut constituer un point important à faire examiner par le pôle social.

Par ailleurs, le fait que votre assurance emprunteur conditionne sa garantie à une invalidité de catégorie 2 renforce l'enjeu financier de cette qualification, même si les critères de l'assurance et ceux de la Sécurité sociale ne sont pas toujours identiques.

Bonjour Roony



Quel est le cadre légal de cette affirmation ?

Je rappelle que pendant un arrêt de travail seul le medecin conseil peut demander la mise en invalidité .