Contestation refus de passage en invalidité catégorie 2

Bonjour,
Le 6 juillet 2025, j'ai été victime d'un arrêt cardio-respiratoire ayant nécessité une réanimation, suivi de l’implantation d’un défibrillateur automatique implantable (DAI) et la pose d’un stent supplémentaire. Mon état est consolidé mais présente des séquelles globales, au-delà de l'interdiction administrative de conduire (j’étais conducteur de bus scolaire) liée au DAI, je souffre d'une insuffisance cardiaque chronique (FEVG à 40 %) avec une dyspnée d'effort majeure. De plus, l'arrêt cardiaque a laissé des séquelles cognitives (mémoire, concentration) liées à l'anoxie cérébrale.
Estimant que ma capacité de travail est très fortement réduite, j'ai demandé le passage de l'invalidité catégorie 1 vers la catégorie 2. Lors de ma convocation, le médecin-conseil m'a indiqué qu'il ne me placerait pas en catégorie 2 car j'approchais de mes 62 ans et que j'allais bientôt partir à la retraite pour inaptitude. Pourtant, avant mes 62 ans, j'avais demandé à conserver mon statut d'invalidité en catégorie1.
J'ai contesté cette décision devant la CMRA et je prépare une saisine du pôle social du Tribunal judiciaire avec l'aide de la FNATH.
- Un médecin-conseil peut-il légalement refuser un passage en catégorie 2 principalement en raison de l'âge de l'assuré ou de sa proximité théorique avec la retraite, alors que les critères médicaux et l'incapacité absolue d'exercer une activité régulière sont réunis à la date de la demande ?

- L'inaptitude professionnelle, associée à un DAI (générant une interdiction réglementaire d'exercer mon métier d'origine), une FEVG à 40 %, une forte fatigabilité, des séquelles cognitives suffit-elle généralement à caractériser l'invalidité de catégorie 2 devant le Tribunal Judiciaire ?

- Des personnes dans une situation comparable (refus lié à l'âge à l'approche de la retraite) ont-elles obtenu gain de cause devant le pôle social ? Quels arguments de droit ou jurisprudences du Code de la sécurité sociale devrais-je mettre en avant dans ma requête ?

Merci pour vos retours d'expérience et avis juridiques.
Jean-pierre

Bonjour


Vous ne recevez pas d'IJSS ?
Le médecin conseil a parfaitement le droit de penser qu'un arrêt de travail vous sera plus indiqué en attendant votre retraite pour inaptitude que je vous conseille de rapidement faire étudier .

Vous ne rentrez pas dans le cadre d'un maintien de pension au delà de 62 ans puisque, vous le dites vous même, vous êtes en incapacité de travailler .
L'inaptitude professionnelle permet de le faire constater par le medecin du travail et de vous faire licencier pour inaptitude : il vous aurait été plus favorable de cumuler ARE et pension d'invalidité 1 SI vous n'aviez pas déjà tous vos trimestres . L'indemnité de licenciement est souvent aussi plus avantageuse que l'indemnité de retraite.