Contrat imposable aux tiers

Bonjour,

Il y a 1 an, mon pere m'a proposé de souscrire à une mutuelle afin de couvrir mes frais medicaux. J'ai 20 ans et donc étudiante possédant très peux de ressources financières (la bourse seulement). Ainsi, m'ayant proposé de payé pour moi j'ai accepté et il m'a mis en contact avec une chargée d'assistance afin de pouvoir rédiger mon contrat. Lui ayant donc fait entièrement confiance, il a donné son RIB et chaque moi, était prélevé sur son compte les frais de la mutuel. Cependant, il y a quelques mois, il est tombé malade et donc a du arreter de travailler ne payant donc plus la mutuel. Aujourd'hui, je reçoit des appels, des mails des huissiers pour défaut de paiement. En effet, mon père n'étant pas sérieux, avait proposé un paiement fractionné aux huissiers afin de payer la dette, mais n'a pas respecté cet accord. Bref, ma question c'est de savoir si à défaut de paiement de la part de mon père (tiers du contrat finalement), est ce que c'est moi qui devra payer ses dettes? Le contrat est effectivement à mon nom et si je ne me trompe pas, le principe étant que le contrat ne lie que les parties aux contrats et non les tiers...

Bonjour,
Vous êtes titulaire du contrat donc seule personne connue de l'organisme qui se moque bien de qui paie les cotisations tant qu'elles sont payées.

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Superviseur

Bonjour,

Si vous êtes la titulaire du contrat, c'est en effet à vous de payer les cotisations.

Si le titulaire est votre père, et que vous êtes rattachée à celui-ci comme ayant-droit, c'est à lui de payer.

Si le contrat a été signé en votre nom par votre père, vous pourriez tenter de soutenir qu'il est nul, mais il faudrait bien sûr rembourser toutes les sommes que la mutuelle vous versées.

Mutuelle pour les personnes ayant de faibles ressources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027

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Modératrice