Local associatif “épicerie autogérée” — ERP ou pas ?
> Public > Administratif > Sécurité
Posté le Le 06/11/2025 à 01:45
Bonjour à tous !
Nous sommes une association loi 1901 qui prépare l’ouverture d’une épicerie autogérée. Le local fait environ 20 m², il n’y a aucun salarié, aucune caisse et aucune vente au sens classique.
Fonctionnement (pour situer le modèle) :
c’est un garde-manger collectif / groupement d’achats réservé aux adhérents. Les membres s’approvisionnent ensemble ; les produits seront mis à disposition à prix coutant dans le local à horaires définis ; chacun se sert et s’auto-décompte (mise à jour de son solde). Aucun non-adhérent n’entre ; il n’y a ni vendeurs, ni prestation de service, ni hiérarchie.
Position de l’assureur :
il nous a confirmé plusieurs fois que le local n'est pas un ERP, et a accepté de nous assurer sous conditions (extincteur, détecteur de fumée, ramonage, électricité conforme, etc. >> en cours).
Texte légal clé :
« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
CCH, art. R.143-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818941
Nos questions (qui conditionnent la date d’ouverture) :
1 — Dans un modèle adhérents-uniquement où les personnes entrent pour se servir et s’auto-décompter, ces personnes sont-elles juridiquement du « public » au sens de R.143-2 (par opposition au « personnel » en service), même sans vente ni salariés ?
2 — L’absence de vente, l’autogestion et la logique groupement d’achats changent-elles la qualification ERP, sachant que le texte vise aussi la « participation quelconque » ?
3 — Si nous ouvrons en nous fiant à l’assureur mais qu’il s’avère ensuite que le local devait être déclaré et conforme ERP, quelles conséquences et pour qui ?
Merci beaucoup pour votre aide et conseils
Nous sommes une association loi 1901 qui prépare l’ouverture d’une épicerie autogérée. Le local fait environ 20 m², il n’y a aucun salarié, aucune caisse et aucune vente au sens classique.
Fonctionnement (pour situer le modèle) :
c’est un garde-manger collectif / groupement d’achats réservé aux adhérents. Les membres s’approvisionnent ensemble ; les produits seront mis à disposition à prix coutant dans le local à horaires définis ; chacun se sert et s’auto-décompte (mise à jour de son solde). Aucun non-adhérent n’entre ; il n’y a ni vendeurs, ni prestation de service, ni hiérarchie.
Position de l’assureur :
il nous a confirmé plusieurs fois que le local n'est pas un ERP, et a accepté de nous assurer sous conditions (extincteur, détecteur de fumée, ramonage, électricité conforme, etc. >> en cours).
Texte légal clé :
« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
CCH, art. R.143-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818941
Nos questions (qui conditionnent la date d’ouverture) :
1 — Dans un modèle adhérents-uniquement où les personnes entrent pour se servir et s’auto-décompter, ces personnes sont-elles juridiquement du « public » au sens de R.143-2 (par opposition au « personnel » en service), même sans vente ni salariés ?
2 — L’absence de vente, l’autogestion et la logique groupement d’achats changent-elles la qualification ERP, sachant que le texte vise aussi la « participation quelconque » ?
3 — Si nous ouvrons en nous fiant à l’assureur mais qu’il s’avère ensuite que le local devait être déclaré et conforme ERP, quelles conséquences et pour qui ?
Merci beaucoup pour votre aide et conseils
Posté le Le 06/11/2025 à 06:16
Bonjour
Pour avoir un peu étudier la chose après votre post, je dirai que cela dépend comment vous allez gérer l'association, que ce soit l'entreposage, ou la récupération des produits .
Si chaque personne ( peu) vient à des heures différentes dans un local fermé à clé selon un planning pour y " travailler" cela pourrait passer mais sans certitude , le mieux étant d'éviter que ces personnes aillent dans le local ( panier préparé)
Une réunion " ouverte" cela ne veut pas dire ouverte à tous pour autant ( " ou sur invitation"" locaux moyennant une rétribution"): le texte légal peut donc vous concerner .
Je vous conseille de prendre rendez vous à la maison de la justice et du droit pour faire étudier votre projet de manière concrète pour le local, mais aussi pour le statut : une coopérative n'est pas une association.
Pour avoir un peu étudier la chose après votre post, je dirai que cela dépend comment vous allez gérer l'association, que ce soit l'entreposage, ou la récupération des produits .
Si chaque personne ( peu) vient à des heures différentes dans un local fermé à clé selon un planning pour y " travailler" cela pourrait passer mais sans certitude , le mieux étant d'éviter que ces personnes aillent dans le local ( panier préparé)
Une réunion " ouverte" cela ne veut pas dire ouverte à tous pour autant ( " ou sur invitation"" locaux moyennant une rétribution"): le texte légal peut donc vous concerner .
Je vous conseille de prendre rendez vous à la maison de la justice et du droit pour faire étudier votre projet de manière concrète pour le local, mais aussi pour le statut : une coopérative n'est pas une association.
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