On nous demande de scanner nos cartes d'identité dans les laborat

Bonjour,
Depuis quelque temps, les laboratoires, les cabinets dentaires, etc. nous demandent de présenter notre carte d’identité.
La demande en elle-même ne me pose pas de problème. En revanche, je suis plus réservée lorsqu’il s’agit de scanner ou de conserver une copie de ma carte d’identité dans leur base de données.
Suis-je en droit de refuser que ma carte d’identité soit scannée ou conservée dans leur système informatique ?
Le cas échéant, serait-il possible de leur remettre une photocopie de ma pièce d’identité, éventuellement avec un filigrane précisant qu’elle est destinée exclusivement à cet usage ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse et pour les précisions que vous pourrez m’apporter sur mes droits en la matière.
Cordialement,

Bonjour

Non vous ne pouvez pas refuser c'est une obligation légale .
lire l'annexe .
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039682814

Et j doute qu'une photocopie caviardée fasse l'affaire .
Vous vous doutez bien qu'un établissement qui gère des données de santé chiffre et sécurise toutes les données qu'il reçoit ...


Article L1111-8-1

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 90

Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 1110-4.

Les services mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail entrant dans le champ d'application de l'article L. 1110-4 du présent code peuvent utiliser l'identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge.

Les données de santé rattachées à l'identifiant de santé sont collectées, transmises et conservées dans le respect du secret professionnel et des référentiels de sécurité et d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités autorisant l'utilisation de cet identifiant et empêchant son utilisation à des fins autres que sanitaires et médico-sociales.

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Je vous remercie pour ces éclaircissements.
Je vous souhaite un bon après-midi.
Cordialement,

Bonjour,

ce serait intéressant de savoir s'il est recevable de fournir un justificatif d'identité à usage unique signé électroniquement du ministère de l'intérieur :

https://france-identite.gouv.fr/justificatif/

cdt

C'est une très bonne question.
Bien cordialement,

Non puisque justement cette donnée doit être conservée avec les données de santé .
Au maximum 5 ans d'après mes recherches .

Le lien vers france-identité.gouv précise que l'un des + du justificatif ainsi généré est de faciliter l'archivage des données d'identité, mais sans préciser ce que l'on peut saisir comme date limite d'utilisation, peut-on générer un justificatif valable 5 ans, je n'en sais rien...

cdt

bonjour,

ce qui est contradictoire, c'est que pour éviter l'usurpation d'identité, il est conseillé de ne pas donner des photocopies de ses pièces d'identité.

salutations