Silence de la commission DALO (délai 3 mois dépassé) : que faire

Bonjour à toutes et à tous,

Je me tourne vers ce forum car je suis actuellement dans une impasse concernant mon dossier DALO (Droit Au Logement Opposable) et je ne sais plus comment agir.

Voici ma situation : je vis actuellement dans des conditions de logement très difficiles (logement indécent/insalubre), ce qui est d'autant plus urgent que 2 membres de ma famille présentent tous deux des vulnérabilités de santé importantes. Les preuves médicales et de mal-logement ont été fournies à la commission.

J'ai déposé mon dossier pour le département des Hauts-de-Seine (92). Les dernières pièces complémentaires demandées ont été envoyées et validées le 4 juin 2026.

Le délai légal d'instruction de 3 mois étant écoulé depuis le 4 septembre 2026, je n'ai à ce jour reçu aucune réponse, ni positive, ni négative. J'ai bien essayé de joindre le secrétariat de la commission par téléphone, mais je tombe systématiquement sur un serveur vocal automatisé qui ne fonctionne qu'à moitié et qui ne me permet jamais de parler à un agent.

Sachant que l'absence de réponse vaut théoriquement "décision implicite de rejet", je me pose les questions suivantes :

Dans la pratique actuelle, est-il fréquent que la commission prenne du retard et envoie une décision favorable après ce délai de 3 mois, ou dois-je considérer que mon dossier est définitivement rejeté ?

Avant d'entamer un recours contentieux au Tribunal Administratif (ou via Télérecours), dois-je envoyer une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au secrétariat pour exiger une réponse écrite ?

Quelles sont les étapes exactes que vous me conseillez d'entreprendre dès aujourd'hui pour ne pas laisser passer les délais de recours (qui sont de 2 mois, si j'ai bien compris) ?

Je vous remercie par avance pour votre temps et vos précieux conseils, la situation devenant vraiment difficile à supporter au quotidien.

Bien cordialement.

Bonjour
Les réponses sur le site ci dessous

"https://info-dalo-logement.fr/vous-navez-pas-de-reponse-du-secretariat-de-la-commission-departementale-de-mediation"

Il semble qu'il faille un arrété préfecture ou municipal pour déclarer l'insalubrité ;l'avez vous?
Attention il y a sans doute pénurie de personnel et donc plus de temps d'attente...

Bonjour

Effectivement il faudra des justificatifs comme un constat de l'ARS si vous faites un recours pour insalubrité.
Ainsi que des certificats médicaux circonstanciés pour les personnes , qui doivent être sur le bail ( ou les ayant droits légaux := justificatifs)
Il aurait été plus prudent, et efficace, d'avoir un suivi avec une assistante sociale pour l'intégralité du dossier .
Ne manquez pas le délai si vous voulez enchainer au TA .
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37237/0_1?idFicheParent=F18005