Posté le Le 26/09/2025 à 05:50
Bonjour
Le propriétaire d’un logement vacant pour cause de mise en vente peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière, sous réserve que la vacance soit indépendante de sa volonté.
Pour obtenir cette exonération, le propriétaire doit fournir des preuves de la vacance, comme des documents de mise en vente, des photos, des factures, etc.
La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement est resté vacant pendant au moins 3 mois consécutifs.
L’exonération est calculée au prorata de la durée de vacance, avec un dégrèvement d’1/12e de la taxe foncière par mois de vacance.
Adresse vous aux services fonciers de la situation de l’immeuble.