Terrasse dans ruelle de 3,50 Mètres de large ????

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Posté le Le 03/08/2022 à 08:18
Bonjour,
J'habite dans cette ruelle de 3,50 Mètres de large.
Au coin de la ruelle qui donne sur un axe plus large, se trouve un petit restaurant. Aux beaux jours, est gérée une terrasse au début de la ruelle.
Doit-il demander l'autorisation pour cette terrasse à la mairie, à la Préfecture ?
Ne doit-il pas laisser un certain espace pour le passage des badauds ?
Actuellement, il a installé un meuble léger au début de la ruelle pour en fait faire penser aux gens qu'ils n'ont pas le droit de passer par cette ruelle.
A qui dois-je m'adresser pour dénoncer cet abus du restaurateur ?
Merci pour tout aide.

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Posté le Le 03/08/2022 à 08:37
Bonjour,
Cette ruelle est-elle privée ou publique ? est-elle ouverte à la circulation automobile ? ou est-ce une zone piétonnière ?
Si publique : adressez vous à la mairie.
Si privée : adressez vous aux propriétaires.

Posté le Le 03/08/2022 à 09:03
Bonjour et merci de votre intervention !
Il s'agit d'une rue officielle ouverte à la circulation.
Ce qui me choque c'est que ce restaurateur cherche à la privatiser !
Est-ce que je ne peux pas appeler la police ou la gendarmerie pour faire constater l'abus ?

Posté le Le 03/08/2022 à 09:06
Vous pouvez. Mais s'il a une autorisation de la mairie, il ne se passera rien.

Posté le Le 03/08/2022 à 09:45
bonjour,

comme cela a été déjà demandé, il faudrait savoir s'il s'agit d'une ruelle appartenant ou non au domaine public ou privé de la commune.

en conclusion, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

il faut une autorisation de la mairie pour installer une terrasse et il y a une redevance à payer.

salutations

Posté le Le 03/08/2022 à 10:02
Merci pour votre intervention !
Mais la nature publique officielle de cette voie est certaine. Elle porte un nom de rue officiel. Elle est ouverte des 2 côtés et les riverains y amènent leur voiture et peuvent y stationner un certain temps. Ce restaurateur n'en est absolument pas propriétaire.
Ce qui me choque c'est qu'il empêche le passage des badauds. De plus j'ai lu quelque part qu'il faudrait respecter un passage d'1,60 Mètre de large ?!?

Posté le Le 03/08/2022 à 10:27
bonjour

"Pour chaque autorisation d'étalage ou de terrasse, le commerçant doit apposer, à l'intérieur du commerce sur la partie visible de la rue, une affichette réglementaire mentionnant les dimensions autorisées, un schéma indicatif du dispositif et l'année de création de l'affichette.

"

"Article II.2.1 – Conditions d’autorisations
Les autorisations de voirie relatives à cette nature d’occupation ne constituent pas un droit et peuvent
être refusées ou retirées, notamment si elles sont préjudiciables à la circulation ou à la voirie, ou si elles
apportent une gêne à la libre jouissance de la voie publique par les usagers, ou en cas de récidive à la non observation du présent règlement.
Les installations aménagées sur le domaine public, qu’elles soient légèrement fixées au sol, amovibles ou mobiles, de durée limitée ou non, devront faire l’objet d’une autorisation délivrée par le Maire.
Elles seront soumises à perception des droits de voirie ou de droits de place, selon le type d’installation et les tarifs en vigueur.
Sont concernées les occupations du domaine public suivantes :
Les commerces sédentaires
• Terrasses ouvertes ou fermées
(...)
Dans tous les cas, la largeur du passage pour les piétons devra être au moins de 1,40 m libre de tout obstacle. Sur les trottoirs de plus de 3 m de large or Marchés Forains, les installations ne pourront occuper plus de la moitié de la largeur effective du trottoir (donc déduction faite des stationnements, arbres, ou de tout autre obstacle).
Aucun emplacement ne doit être occupé ni sur la chaussée, ni à moins de 0,50 m de rive de chaussée. En tout état de cause, les dispositions seront définies au cas par cas par la Ville.
Toutes les installations situées ailleurs que sur le domaine public devront être établies de façon à ne gêner, en aucune manière, la circulation du public et le passage des véhicules de secours ou de police. Les mesures de sécurité imposées pour le domaine public leur seront opposables.
Les terrasses ne devront pas obstruer les portes d’entrée d’habitations ou de commerce.
En principe, les extrémités de la partie occupée seront déterminées par les retours d’équerre sur la façade.
Toutefois, si la sécurité de la circulation l’exige ou si les voisins présentent une réclamation justifiée
de gêne apportée par le retour d’équerre, les limites pourront être fixées suivant une oblique à la
façade.(Formulation complexe, peut être difficile à appliquer)
La limite autorisée sera matérialisée par le scellement de repères mis en place aux emplacements
définis par la Ville au niveau du sol du trottoir. Ce dernier devra afficher l’arrêté d’autorisation dans les
locaux de façon à ce qu’il soit constamment lisible de l’extérieur
(..)
Terrasses non fermées
Elles ne pourront être autorisées que si elles laissent constamment une largeur minimum libre de tout
obstacle de 1,40 m réservée à l’usage exclusif des piétons.
Les tables, chaises, … ainsi que les installations mobiles annexes devront être enlevées de la voie publique en dehors des heures d’exploitation.

Les appareils de chauffage sont autorisés du 15 novembre au 15 mars. Ils ne peuvent pas être fixés au sol et doivent être rangés quotidiennement. Ils sont obligatoirement conformes aux normes techniques de sécurité en vigueur et leur modèle aura recueilli l’avis favorable d’un organisme officiel d’agrémentation, ainsi que des services municipaux compétents.
Les distributeurs de boissons ou de pain, diverses dessertes de services sont interdits sur l’espace public.
La base des pieds des tables et chaises ou de tout autre installation en tube, devra être pourvue de patins s’opposant efficacement au poinçonnement du revêtement des trottoirs. Les dégradations constatées seront réparées aux frais du bénéficiaire.
Les personnels de dépannage et d’entretien des différents réseaux situés sous ces terrasses sont autorisés à intervenir en permanence sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité."

Posté le Le 03/08/2022 à 11:16
Merci pour toutes ces indications.
Auriez-vous l'obligeance d'indiquer la ou les références des textes officiels, SVP ?
Je vais faire une lettre à la mairie.

Posté le Le 03/08/2022 à 11:50
""
cliquez sur le lien ci-dessous, un exemple, parmi tant d'autres. Vous pouvez aussi faire la recherche concernant votre commune

https://www.bussysaintgeorges.fr/wp-content/uploads/2017/06/Arrete-DG2016-037-Annexe-Reglement-general-de-voirie-et-doccupation-du-domaine-public.pdf

Posté le Le 03/08/2022 à 12:43
Merci.
J'ai cherché ce réglement sur le site de la mairie et ailleurs, mais je pense qu'il n'existe pas.
Je suis dans une petite ville.
J'ai téléphoné (évidemment personne ne répond) et laissé des emails à la mairie mais je ne me fais pas trop d'illusions sur les réponses ...
Quand un réglement n'existe pas dans une ville, à quoi peut-on se référer, SVP ?
Si je reprends ce qui est indiqué dans le réglement de voirie et d'occupation de l'espace publique du BUSSY-SAINT-GEORGES, les responsables de ma ville ne vont-ils pas me répondre que ce n'est pas leurs règles ? Que c'est juste bon pour cette ville ...

Posté le Le 03/08/2022 à 14:11
Bah NON !
L'autorisation éventuelle d'installer une terrasse est donné par VOTRE maire via une AOT.

Lire ceci :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003

Posté le Le 03/08/2022 à 15:14
Je suis dans l'Hérault à Pezenas.
Il y a une Communauté d'Agglomération basé sur les 2 villes les plus importantes : Agde et Pezenas. Il y a un service de transport commun, et le ramassage des ordures l'est aussi ...
Si à la mairie de Pezenas, tout est très occulte, je trouve, à la mairie d'Agde, j'ai trouvé instantanément 3 documents : le réglement municipal de voirie, le réglement des terrasses et la charte des terrasses !!!
Je peux donc m'appuyer sur ces documents pour le problème d'abus d'appropriation ...
Mais est-ce que je ne peux pas m'adresser à la préfecture ?
Merci de l'intervention!

Posté le Le 03/08/2022 à 19:22
Personne ne vous interdit de vous adresser à la préfecture!
Qui vous renverra sans doute vers la mairie... ou vous répondra directement.

Posté le Le 03/08/2022 à 20:45
Bonjour

https://www.agglo-heraultmediterranee.net/

https://www.ville-pezenas.fr/

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
En vacances... Présence aléatoire
SALUTATIONS et courtoisie sont de rigueur...
https://www.legavox.fr/cgu/

Posté le Le 05/08/2022 à 13:28
Merci pour les liens mais je les ai déjà fréquentés.
J'ai un autre problème beaucoup plus important avec ce restaurateur.
Il utilise pour se débarrasser de ses déchets de cuisson un système d'extraction à hauteur d'homme dans la ruelle.
A l'article 63 alinéa 1 du REGLEMENT SANITAIRE de l'HERAULT figue la disposition selon laquelle ce type d'appareil doit se trouver :
"à + DE 8 METRES de TOUTE FENETRE ou ENTREE D'AIR".

Or cette rue (qui est une ruelle) ne fait que 3,50 Mètres de largeur !!!
Le nombre de fenêtres en dessous des 8 METRES est pléthore !
Donc il est EVIDENT que cet appareil est ILLEGAL dans cette ruelle et donc devrait être interdit par les autorités, NON ?
J'ai envoyé en 2021 le dossier à Monsieur le Maire de Pezenas en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier a été enregistré mais je n'ai eu aucun retour de la mairie et le restaurateur se sert toujours de cet appareil avec une pollution endémique journalière dans la ruelle. Actuellement notamment avec la chaleur on aimerait comme tout un chacun ouvrir ses fenêtres pour aérer après le coucher du soleil. C'EST IMPOSSIBLE SINON VOUS RESPIREZ PENDANT DES HEURES DES ODEURS DE GRAILLON !
J'ai envoyé le dossier il y a 3 mois à la Préfecture.
Je viens d'avoir une réponse de la DDPP: ILS NE PEUVENT RIEN FAIRE. IL N'Y A QUE LE MAIRE !!!
ALORS QU'EST-CE QU'IL ME RESTE ???
EST-CE QUE CELA VAUT LE COUP, malgré les frais de justice que je vais devoir payer, QUE JE PORTE PLAINTE ?
EST-CE QUE J'AI UNE CHANCE QUE LE JUGE RECONNAISSE L'ILLEGALITE ET SANCTIONNE LE MAUVAIS RESTAURATEUR ?

A QUOI SERVENT LES LOIS ET LES REGLEMENTS S'IL Y A UNE VOLONTE DES AUTORITES DE NE PAS LES APPLIQUER ?????????????????????????????????
Merci pour toute intervention !

Posté le Le 05/08/2022 à 13:42
"
Les nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage si elles sont provoquées par un particulier (barbecue, ordures,...) ou par une entreprise (restaurant, usine,...). On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage

Si vous êtes gêné par de fortes odeurs dans votre quartier (maison, activité professionnelle à proximité), vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de votre mairie. Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu'il constate la réalité et l'importance du trouble et demander à son auteur de cesser les nuisances.

2ème étape : recours amiable obligatoire
Si les nuisances persistent, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec votre voisin en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

3ème étape : recours au juge
Si malgré vos différentes démarches les nuisances persistent, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19299#:~:text=Les%20nuisances%20olfactives%20peuvent%20%C3%AAtre,les%20inconv%C3%A9nients%20normaux%20du%20voisinage.
"

Posté le Le 05/08/2022 à 13:50
Vivi
Vous prouvez que vous parvenez à vous exprimer correctement en vous cantonnant dans la cadre défini.
Merci de rester dans cet état d’esprit

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
En vacances... Présence aléatoire
SALUTATIONS et courtoisie sont de rigueur...
https://www.legavox.fr/cgu/

Posté le Le 05/08/2022 à 14:09
A Pezenas, il n'y a pas de service communal d'hygiène et de sécurité. C'est simple.
Mais je pense que j'ai réalisé la première étape, n'est-ce pas ?
(envoi du dossier à monsieur le Maire).
La deuxième étape, i.e, recours à l'amiable, est-elle vraiment obligatoire dans la mesure où le restaurateur se livre à cette habitude délictueuse depuis des années. Il sait que j'ai envoyé le dossier à la mairie et rien n'a changé.
Donc est-ce qu'on ne peut pas considérer cette étape comme facultative ?
Par le passé j'en ai parlé au conciliateur local qui m'avait proposé de téléphoner au restaurateur.
Je lui ai répondu que ce n'était pas la peine parce qu'il le faisait sciemment.
Si je passe cette étape est-ce que le juge risque de me le reprocher ?
Ce qui me paraît assez scandaleux dans les procédures de justice, c'est que vous devez dépenser votre argent pour démontrer des actes illégaux de personnes qui savent très bien qu'elles contreviennent à la loi.
Alors qu'il y a des textes clairs et nets sur lesquels on peut s'appuyer ...

Posté le Le 05/08/2022 à 15:15
Citation :
Par le passé j'en ai parlé au conciliateur local qui m'avait proposé de téléphoner au restaurateur.

vous devriez recontacter le conciliateur local

"
La conciliation désigne l'arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l'aide d'un tiers. Il s'agit d'un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l'engagement d'une procédure judiciaire.

La conciliation implique généralement l’intervention d’un tiers : le juge peut jouer lui-même ce rôle (article 21 du code de procédure civile) ou bien confier cette mission à un tiers. Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d’impartialité. Il peut être saisi directement par les parties sans aucune formalité, ou par délégation du juge.

Le conciliateur est chargé d’écouter les parties et de les inviter à adopter une solution de compromis. À l’inverse du médiateur qui possède un rôle actif dans l’adoption d’un accord, le conciliateur est davantage chargé de garantir un terrain d’entente minimal, sans définir lui-même les termes d’un éventuel accord.

En cas de compromis, le conciliateur dresse un constat, signé par les parties, auquel le juge peut donner force exécutoire. Le recours à un conciliateur constitue une démarche gratuite et ne requiert pas l'assistance d'un avocat.

https://www.vie-publique.fr/fiches/268662-justice-quest-ce-quune-conciliation#:~:text=La%20conciliation%20d%C3%A9signe%20l'arrangement,engagement%20d'une%20proc%C3%A9dure%20judiciaire.

"

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