Tutelle curatelle

Bonjour,

Qu' elle et la différence entre Tutelle et Curatelle ?

Merci pour vos retour !!!

Belle journée à vous

forjur6

Bonjour,
La tutelle retire au majeur protégé la plus grande partie de sa capacité civile. Le tuteur est son représentant légal, un peu comme un parent pour son enfant mineur. Le tuteur effectue seul les actes d'administration des biens du protégé (les actes de gestion courante). Les actes de disposition comme la vente d'un bien immobilier sont faits avec autorisation du juge des tutelles. Le protégé a la possibilité de faire seul certains actes personnels comme voter.

Sous curatelle le majeur garde sa capacité civile, mais avec le contrôle et l'assistance de son curateur. Il existe plusieurs formes de curatelle, mais pour faire simple le protégé peut faire seul les actes de gestion courante. Pour les actes de disposition, il doit les réaliser avec l'accord du curateur, sous "double signature". Le curateur ne peut représenter son protégé sauf autorisation spéciale du juge des tutelles. Le majeur protégé est donc le décideur, le curateur devant simplement valider ou refuser ses décisions.

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Modératrice