Amende de stationnement

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Posté le Le 04/05/2022 à 16:45
Bonjour,
Je m’excuse par avance auprès des modérateurs si mon topic ne concerne pas cette section ;

Voici mon problème : j’ai été verbalisé par la société Streeteo qui gère les stationnements. Or, j’ai bien payé, conservé le ticket, le reçu CB date et heure.
Cependant je n’avais pas rentré mon immatriculation sur la machine (j’ai machinalement entré 00000).

J’ai contesté sur leur site, mais je trouve ça très gonflé.
Existe t-il une loi qui oblige à rentrer l'immat? Si oui laquelle?
Dans le cas contraire, cela signifie qu’un/des agents font du zèle en verbalisant des gens qui payent. En conséquence j’aimerai savoir si je peux porter plainte puisque ce serait proprement illégal et scandaleux.

Merci de vos réponses.

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Posté le Le 04/05/2022 à 17:24
Bonjour,
Il existe une tolérance pour les erreurs de saisie du numéro d'immatriculation (1 mauvais caractère admis), mais si vous avez saisi 00000, vous êtes loin de cette tolérance et la verbalisation est normale.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 04/05/2022 à 18:05
Au titre de quel article de loi je vous prie?

Posté le Le 05/05/2022 à 05:15
Cela fait un moment que le stationnement payant a été dépénalisé, il n'est donc plus régi par la loi. Ce sont les communes qui établissent les règles. En stationnant sur un emplacement payant, vous en acceptez le règlement.
Le fait de donner son immatriculation empêche qu'un second véhicule prenne la place si vous partez avant le temps que vous avez payé. En refusant de donner votre immatriculation, vous contrevenez à cette règle.

__________________________
Superviseur

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