Application de l'ordonnance 2017-562 à la personne publique

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Posté le Le 20/03/2021 à 14:31
Bonjour

La Ville pour laquelle je travaille occupe actuellement un local dans une station de métro, pour un service public.

Jusqu'à aujourd'hui, c'était une occupation à titre gratuit & par tacite reconduction, mais aujourd'hui la société de transport souhaite nous appliquer l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques :
-appel à manifestation d'intérêt
-redevance
-renouvellement tous les 5 ans.

Pourtant, d'après ce que je comprends, l'ordonnance s'applique à occupation privée & exploitation économique, ce qui n'est pas le cas d'un service public.

Donc, ma question est simple : l'ordonnance en question s'applique-t-elle à un service public ?

merci

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