Article L2224-18-1 Occupation temporaire domaine public

> Public

Posté le Le 31/08/2023 à 18:38
Bonjour, Je possède une autorisation d’occupation du domaine public dans une Halle depuis un an et demi suite au rachat du fonds de commerce.

Aujourd’hui j’ai des problèmes de santé et une récente reconnaissance travailleur handicapé et je dois arrêter mon travail.

l’article Article L2224-18-1 fixe une durée de 3 ans avant une cession:

« La propriété commerciale n'est pas reconnue aux occupants des halles, celles-ci faisant partie du domaine public. Les étaux sont attribués à titre personnel. Ils ne peuvent être ni cédés ni mis à disposition à un tiers à titre onéreux ou gratuit.
Par exception, les étals pourront être transmis dans les conditions suivantes : En cas de cessation d’activité ou de cession de fonds, sous réserve d’exercer l’activité dans les halles depuis une durée minimale de trois années conformément aux dispositions de la délibération n°20 du Conseil municipal. »

J’aimerais comprendre si j’ai le droit de vendre le parts sociales de mon entreprise, car dans ce cas là les parties contractuelles avec la mairie resteraient exactement les mêmes.
Voyez-vous une autre solution/possibilité pour que je puisse céder mon commerce avant ces 3 ans et ainsi éviter de perdre la totalité de somme payée pour l’achat du fonds il y a un an et demi?

Un grand merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis