Association obligation être ERP

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Posté le Le 12/05/2021 à 12:21
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j'ai besoin d'un avis juridique sur un point bien précis. Nous sommes une association dans le domaine culturel situé dans l'Oise depuis plusieurs années. Nous organisons des soirées théâtre, danse, beaucoup de conférences et quelques concerts.
En août dernier nous avons mis à disposition notre lieu qui a accueilli l'Impossible Festival. L'organisateur de ce festival était La Remise à Ansauvillers. Nous avons dû faire les démarches auprès
du Pôle sécurité de Clermont de l'Oise.
En septembre nous avons organisé une soirée sur le stade d'Erquery et là encore nous avons dû faire la demande auprès du Pôle sécurité car c'était sur le domaine public.
En mars 2021 nous recevons un courrier de la Mairie disant que La Grange à Erquery est un ERP mais le DIS n'a aucun enregistrement pour notre activité.
Notre réponse est que :"Nous sommes un lieu privé et non public.C'est notre lieu d'habitation. Nous ne rentrons pas le cadre de l'article R123-2 du code de la Construction et de l'habitation car nous ne sommes pas un E.R.P. Les différentes rencontres ne rassemblent que des membres".
En avril leur réponse est que sur des extraits du compte Facebook de l'association on peut lire "Tout public""Tout le monde" et
l'Impossible Festival était ouvert à "tout public". Même s'il s'agit de votre habitation, du public y est accueilli".
Merci de me donner votre avis sur cette affaire et ce que je dois faire.
Y a t-il une obligation pour une association de devenir un ERP ? Quels sont les textes à ce sujet pour éviter cela.
Merci d'avance pour vos conseils.
Bien cordialement.

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Posté le Le 12/05/2021 à 14:44
Bonjour Onidie,

Citation :
Y a t-il une obligation pour une association de devenir un ERP ?


Vous ne pouvez pas poser ce type de question, cela ne prend pas sens. Pour simplifier, disons qu'une association est une personne (morale) alors que ERP est une qualification pour un 'lieu'. Donc aucun rapport.

Ce n'est donc pas votre association qui est en cause, mais vos locaux. Si vous souhaitez pouvoir héberger des événements, comme indiqué, TOUS PUBLICS, vos locaux doivent répondre à certains critères de sécurité.
La Mairie a constaté que ce n'était pas le cas, sinon,vos locaux seraient enregistrés comme tels.

En conséquence, soit vous cessez d'organiser ce type d'événement (et la mairie peut vous poursuivre pour ceux que vous avez déjà effectués (1)), soit vous faites en sorte de mettre vos locaux aux normes (sortie de secours, extincteurs, bouches d'aération, etc.).

(1) Essayez le contact direct pour expliquer votre erreur, et demandez l'indulgence puisqu'il n'y a pas eu de problème, tout en promettant de ne plus le faire.

Posté le Le 12/05/2021 à 16:07
Bonjour
Vous dites que vous habitez...mais votre grange correspond bien à un aménagement en salle de spectacle...
Les activités que vous organisez dans votre "habitation principale" relèvent forcément d'une réglementation des ERP.

IL y a plusieurs types d'ERP et je suppose que la 5ème vous concerne. Elle regroupe tous les petits établissements, toute activité confondue.
Ils ne sont pas soumis aux visites d’ouverture ou périodiques par la commission de sécurité mais peuvent être contrôlés à la demande du maire.

VOICI DE QUOI LIRE et bonne suite dans vos initiatives culturelles
https://www.associationmodeemploi.fr/article/erp-les-obligations-de-securite.72469


__________________________
Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

Posté le Le 18/05/2021 à 14:59
Bonjour, je vous remercie pour vos réponses mais je reformule ma question de façon plus concise :
une personne physique qui accueille à son domicile privé, une association pour établir son siège social et effectuer ses activités, peut-elle recevoir à ce titre un nombre de personnes sans limite (tout en respectant le voisinage) et, de ce fait, ne pas avoir à faire de déclaration d'ERP ni être soumise à la réglementation sur les Etablissements recevant du public (ERP).
Quels sont les textes de références qui traitent ce sujet ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement.

Posté le Le 18/05/2021 à 15:09
Bonjour
Je pensais que nous avions été clairs.
Il est difficile de répondre à des sujet tournées dans le sens de la réponse que vous espérez.

L'association a son siège chez vous et reçoit du public... (Très visible sur les réseaux sociaux)

Imaginons un instant un incendie ou tout autre accident causant dommage. Aucune assurance pour vous couvrir...

Sont considérés par la loi comme des ERP « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel » (article R.123-2 du code de la construction et de l’habitation).

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Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

Posté le Le 18/05/2021 à 15:48
Seul les membres adhérents peuvent assister. Ce n'est pas du public. C'est le principe d'une association et nombres d'associations fonctionnent ainsi et ne sont pas soumises à l'ERP. Effectivement sur facebook nous ferons maintenant
en privé et non en public. Nous ne savions pas. Nous devrons également écrire
évènement associatif réservé aux adhérent-es. Adhésion possible sur place.
Nous ne savions pas non plus. Nous sommes une petite association de village.

Posté le Le 21/05/2021 à 05:37
Finalement, qu’est-ce qui est à l’origine de votre venue sur ce site si vous n’attendez pas de réponse ?

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Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

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