élu associatif et travail professionnel

Bonjour,

le contexte :

Un président d'une ligue sportive de judo (association loi 1901) est parallèlement agent public dans une direction des services fiscaux comme chef de service du contentieux fiscal

A ce titre et dans le cadre de son activité professionnelle il étudie et délivre des rescrits de mécénat aux associations en général et donc pour les clubs de judo dont il a le contrôle dans le cadre de son poste de président de la ligue de judo

Pour clore le tout la trésorière de cette ligue est aussi sous sa hiérarchie dans le service du contentieux fiscal qu'il gère au niveau de son travail
Il pourrait aussi dans l'absolu se délivrer des rescrits pour la ligue qu'il gère
Cette situation me pose problème et j'aimerais un avis juridique sur cela (existe-t-il des cas de jurisprudence?)
En vous remerciant par avance
Bien cordialement

Bonjour

Ce pourquoi toutes activités cumulées avec le statut de fonctionnaire doivent faire l'objet d'une autorisation de la part de l’administration .

Après je ne comprends pas bien ou vous voulez en venir, et ou serait le problème , vu que les donations, ce n'est pas qu'un jeu d'écriture ...

Merci pour votre retour

Ce qui me gêne c'est l'aspect traitement de dossiers dans le cadre professionnel sur des associations que cette même personne contrôle dans le cadre de son poste de président de ligue sportive

Alors effectivement avec une autorisation de l'administration cela pourrait passer mais pour l'heure ce n'est pas le cas

Cordialement

Tous les fonctionnaires doivent demander et obtenir une autorisation de leur administration en tant qu'activité accessoire .

Je vois mal un fonctionnaire chef de service s'en dispenser vu qu'il doit connaître les sanctions de ne pas avoir l'autorisation de son administration vu que ce n'est pas très compliqué de savoir qu'il est président d'une ligue sportive .

Après il n'est pas illogique de mettre à profit ses connaissances dans une activité bénévole : vous semblez penser qu'il y a malversations ?

Il n'est pas le seul à travailler dans l’administration fiscale, comme les comptes de l’association, vu que vous parlez de ligue doivent quand même être vérifiés .

Merci pour votre réactivité
je pense avoir suffisamment d'éléments concernant cette situation

Bien à vous

Bonjour,

Le faite qu'un agent des services fiscaux du même département fasse du bénévolat au sein d'une association loi 1901 dont il est lui même dirigeant peut poser problème quant au lien existant entre fonction professionnelle et association 1901 .-Conflit d'intérêts)

Un fonctionnaire peut-il diriger une association à but non lucratif ?

Le mandat associatif n'est pas rémunéré
Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut diriger une association à but non lucratif s'il le fait à titre bénévole et si cela n'interfère pas avec le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service (Décret 2020-69 du 30-1-2020 art. 10, al. 3).

Voici les 5 conditions à remplir :

L’association doit avoir un but non lucratif (sauf continuation, pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, d'un mandat exercé antérieurement au recrutement du fonctionnaire ou autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une association exploitant une entreprise). Toutes les associations loi 1901 sont à but non lucratif. En revanche, une association loi 1908 a la possibilité d’avoir un but lucratif, ce qui entraîne automatiquement sa fiscalisation.
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel ne doit pas être rémunéré, à moins d'avoir obtenu une autorisation de son autorité hiérarchique pour accomplir un service à temps partiel dans le but de créer ou reprendre une association exploitant une entreprise, ou d'exercer une fonction associative à titre accessoire.
Le mandat de direction doit être exercé en tant qu'activité accessoire en dehors des heures de service.
La participation du fonctionnaire ou de l'agent contractuel ne doit pas compromettre les principes de neutralité et d'égalité des individus devant les services publics. Par exemple, un enseignant dirigeant une association de parents d’élèves de l’établissement où il enseigne ne respecte pas ces principes.
Il ne doit pas exister de risques de conflit d’intérêts. Il suffit que l’association reçoive des subventions (accéder à notre guide complet sur les subventions) de la part de la collectivité dans laquelle exerce le fonctionnaire pour que naisse le risque d'un conflit d’intérêt. Le fonctionnaire s’expose alors à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.

Cordialement

merci pour ces précieuses précisions

Cordialement