Blessure suite à un trous dans le trottoir

Bonjour,

Il y a une semaine je suis tombé dans la rue après avoir marcher dans un trou du trottoir (celui-ci était un peu plus grand qu'un pied), ce qui m'a occasionné de multiples fractures au bras droit. J'ai du resté à l'hôpital trois jours et j'ai arrêt de travail de trois mois.

Question: la mairie est-elle responsable ? Dois-je entreprendre des démarches à son encontre ?

Bonjour,

Si vous n’entreprenez rien, la commune ne va pas spontanément reconnaître sa responsabilité et vous indemniser.

Il faut commencer par lui exprimer vos revendications et, si elle ne vous répond pas favorablement, pour obtenir satisfaction, il vous faudra saisir le tribunal administratif avec représentation par avocat obligatoire.

La commune n'est pas présumée responsable de tout accident survenant sur la voie publique. Il vous appartient de démontrer sa faute et le lien de causalité avec les dommages que vous avez subis.

bonjour
La commune est présumée responsable. Elle pourra cependant exclure ou limiter sa responsabilité en prouvant :
-Que la voirie est entretenue normalement (le trou était indiqué et des travaux en cours etc.) ;
-Que vous avez commis une faute (manque de vigilance de votre part puisque le trou était parfaitement indiqué, vous n’avez pas pris la déviation mise en place etc.) ;
-Que l’accident est dû à un cas de force majeure.

Si dans votre contrat habitation vous bénéficiez d'une protection juridique, faites une déclaration à votre assureur pour bénéficier d'un avocat

https://www.pietons.org/aide-aux-pietons-victimes-d-un-accident--357-74.html

Il y a présomption de responsabilité de la personne publique dans la mesure où elle doit prouver un entretien normal de la voie publique.

La responsabilité de la personne publique est écartée si celle-ci prouve que :
- ce qui a provoqué l’accident ne présentait pas un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers de la voie publique et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires ;
ou que
- le risque faisait l'objet d'une signalisation appropriée pour les usagers de la voie publique.
Jurisprudence : Conseil d’État, 26 juin 2007, n° 281757.

Il appartient à la victime de l’accident de prouver
- la réalité de son préjudice,
- le lien de causalité direct entre l'état de la voirie et le préjudice.