Comment déposer plainte contre une Mairie

Bonjour,

Propriétaire d’une maison de village. Depuis plus de 18 mois, j’ai des infiltrations d’eaux pluviales. Après passage de l’expert et la contre expertise, il a été demandé au mois de mai 2025 que la Mairie fasse la recherche de fuite (infiltration) puisque mon mur juxtapose une placette communale. Depuis rien ne bouge, pire la Mairie n’a pas trouvé mieux que de donner une autorisation d’un « petit marché de la placette » chaque mardi de 17h à 22h pour l’été.
Bref je souhaite porter plainte contre la Mairie pour faire effectuer cette recherche de fuite car environ 30 m2 sont partiellement inutilisable dans ma maison.
Je souhaiterais une plainte pour une obligation de faire sous X jours.
J’ai les courriers de mon assurance, courriers des experts et mes courriers déjà adressés à la mairie.

Merci

bonjour,

pour déposer une plainte, il faut une infraction supposée au code pénal qui ne semble pas exister dans votre cas.

je vous conseille de consulter un avocat.

salutations

Bonjour,
Que dit votre assureur ? C'est souvent l'assurance qui procède à la recherche de fuite.

Bonsoir et bienvenue

Avant de saisir un tribunal ADMINISTRATIF, vous devez formaliser votre demande auprès de la mairie.
Il s'agit d'un recours gracieux,valant une mise en demeure.
Cela permet de donner une dernière chance à la mairie de résoudre le problème à l'amiable et est souvent un préalable obligatoire avant de pouvoir saisir la justice administrative.

(Envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception).

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Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)

Une remarque : il n'y a pas que le code pénal qui prévoit des amendes et des peines.

Bonjour et merci aux contributeurs

Je vais plus précis sur ce qui m’oppose à la marie de mon bourg.
J’ai une maison 3 faces dont une juxtapose avec une placette d’environ 100m2 (donc appartenant à la commune). Sur cette placette, il y’a 3 beaux platanes plantés dans les années 50 par le boulanger d’en face. Avant il y’avait une petite maison qui a été rasé et l’escalier qui menait à cette maison débordait sur cette placette.
La commune a réaménagé la placette dans les années 80 en y mettant des pavés autoblocants au sol, des bancs et 2 lauriers rose placés à 1m20 de ma façade. Les laurriers atteignent une hauteur de 3m50 de hauteur (ils sont taillés chaque année).
Depuis un peu plus de 18 mois, quand il pleut j’ai de l’eau qui pénètre dans une pièce au RDC de ma maison. La recherche de fuite est impossible à faire par nos soins, puisqu’il faut le faire sur le domaine communal. L’origine pourrait être les racines de lauriers roses qui perce mon mur, ou une canalisation d’eau pluviales enterrée qui est cassée.
L’expert est passé 2 fois, une contre expertise a eu lieu, il a été demandé à la mairie d’effectuer la recherche de fuite.
Depuis 4 mois, rien ne bouge, la mairie n’a rien fait (a part mettre un petit marché de produits locaux tout les mardi sur cette placette). Les pluies vont revenir et je vais encore avoir des entrées d’eau. On parle quand même de plus de 10 litres lors des orages et bien + si il pleut toute la journée.
L’expert m’a dit au mois de mai 2025 que si la mairie ne faisait rien, il faudrait les assigner au tribunal.
D’où ma question.

Assigner au tribunal compétent ne nécessite pas de porter plainte, si le litige ne résulte pas d'une infraction ou d'un délit punissable pénalement.

Bonjour,

Il n’y a rien de pénal dans votre affaire, il n’y a pas lieu de porter plainte mais de saisir le tribunal administratif.
Il y a un certain alea. La municipalité demandera peut-être une expertise judiciaire.

Finalement, le titre du sujet est "comment saisir le tribunal administratif ?".

et voici comment :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-souhaite-saisir-le-tribunal-administratif-comment-faire

Mais je persiste à dire que VOTRE assureur doit organiser la recherche de fuite en convoquant les parties (vous et la mairie) et déterminer les responsabilités.

Mon assureur a mandaté un expert. Lors du passage du premier expert, il a été demandé à la mairie ou au propriétaire du presbytère (dont la commune est maintenant propriétaire) d’effectuer une recherche de fuite puisqu’une partie des canalisations des évacuations d’eaux pluviales longent mon mur.
Effectivement un particulier ne peut pas effectuer une recherche de fuite sur le domaine communal. Une recherche de fuite a été effectuée du côté du presbytère et le professionnel a balancé de l’eau sur la façade (dans les bouches d’aération de ma maison)et sur la place de la commune. Comme un filet d’eau est apparu chez moi, il a dit que c’était du aux micro fissures de mon mur (la maison à des murs de 70 cms, elle a été construite en 1880). On a fait reboucher les micro fissures par un professionnel. Les grosses infiltration d’eaux pluviales ont continuées. Mon assurance a délégué un nouvel expert qui lui a demandé une contre expertise à la mairie. Celui de la mairie ne s’est pas présenté. L’expert a demandé à la Mairie de faire un trou de 50 cms de large tout le long de ma façade, l’adjoint au maire était présent, ce trou devrait servir à voir pourquoi de l’eau rentre chez moi quand il pleut. La place c’est du domaine communal. L’adjoint au maire a dit à l’expert que la Mairie s’exécuterait. Depuis le 8 mai, rien n’a été fait.
Je suis désolé si je me suis mal exprimé dans ma question.

Vous devriez consulter un avocat pour faire avancer les choses. Apparamment la démarche "amiable" ne suffit pas.
Mais votre assureur n'est pas non plus très actif.