Condamnation non exécutée
> Public
Posté le Le 05/10/2022 à 14:02
Bonjour,
un établissement public a été condamné à me rembourser une certaine somme. Or cet établissement ne paie pas, malgré huissiers et recours divers. Que puis-je faire ? Merci.
un établissement public a été condamné à me rembourser une certaine somme. Or cet établissement ne paie pas, malgré huissiers et recours divers. Que puis-je faire ? Merci.
Posté le Le 05/10/2022 à 14:48
Bonjour
Dans un tel cas, dès deux mois après notification de la décision de justice, vous pouvez saisir le préfet ou l'autorité de tutelle de l'établissement public.
Joignez à votre demande, une copie de la décision exécutoire, et un justificatif de votre identité.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
Dans un tel cas, dès deux mois après notification de la décision de justice, vous pouvez saisir le préfet ou l'autorité de tutelle de l'établissement public.
Joignez à votre demande, une copie de la décision exécutoire, et un justificatif de votre identité.
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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
Posté le Le 05/10/2022 à 14:48
Bonjour,
A moins que je ne sois dans une autre vie, il me semble que vous avez déjà posé cette question.
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Auxiliaire de justice en retraite.
A moins que je ne sois dans une autre vie, il me semble que vous avez déjà posé cette question.
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Auxiliaire de justice en retraite.
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