Délibéré prorogé.

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Posté le Le 03/01/2022 à 16:32
Bonjour,
Je me permets de venir sur ce forum pour un renseignement.
Mon bailleur m'a assigné au tribunal suite à des loyers impayés.
Depuis j'ai bien repris le paiement et de ce fait mon bailleur a donné son accord pour étalé la dette du loyer sur deux ans en plus du loyer courant.
Ma première question, vu qu'un accord a bien été trouvé, le verdict ne peut qu'aller dans ce sens ou pas ?
Seconde chose, le délibéré était prévu au 4 janvier 2022, j'ai reçu un courrier du tribunal me disant que le délibéré était prorogé au 8 février 2022 pour motif suivant :
" Attendu que la charge administrative et juridictionnelle impose une prolongation du délibéré".
Dois je en conclure que le tribunal a une surcharge de travail ?
Par avance merci de vos réponses.

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Posté le Le 03/01/2022 à 18:31
Bonjour,

Oui, c'est ça, surcharge.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 08/01/2022 à 12:24
Bonjour et merci de votre réponse.
Je souhaiterais également vous poser une autre question.
L'audience concernait mon bailleur qui souhaitait faire appliquer la clause résolutoire suite à des loyers impayés, une partie de la somme demandée est incluse dans un dossier de surendettement et l'autre et arrivée après.
Nous avons trouvé un accord oral avec mon bailleur, c'est à dire rembourser en plus du loyer, mon avocat et celui de la partie adverse ont exposé tout ça lors de l'audience.
Mon avocat m'a ensuite transmis un mail concernant l'audience et m'a dit que le juge n'avait plus qu'à acter la demande
Dans un cas comme le mien le juge valide forcément l'accord qui a été trouvé ou non ?
Sachant que les loyers ont bien repris en temps et en heure.
Par avance merci

Posté le Le 08/01/2022 à 13:13
Je ne suis pas à la place du juge, mais puiqu'il y a un accord, celui-ci sera validé.

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Auxiliaire de justice en retraite.

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