Droit à l'image sans notre autorisation

Droit à l'image.

Nous sommes en litige avec notre constructeur de piscine pour de malfaçons. Notre maison, donc une partie n'est pas entièrement terminée est située à 160 mètres de la voie publique. Notre piscine est située à 15 mètres de notre maison.

Pendant la réunion d'expertise, une des personnes de l'entreprise de la piscine a pris des photos de notre maison sans notre autorisation, et à notre insu . Leur avocat se sert de ses photos à charge , qui n 'ont rien à voir avec les problèmes de la piscine, dans ces dires.

Si on se réfère à l' arrêté du 7 mai 2004, « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle cause un trouble anormal ».

Pouvons-nous dire que l'utilisation de ces photos provoque un trouble anormal par le fait qu'elles sont utilisées à charge dans une procédure justice. Si oui quelle est le procédure à suivre pour aller en justice contre cette entreprise?

merci de vos réponses

bonjour,

en la matière la preuve est libre.

si les photos de votre maison seraient sans rapport avec la procédure en cours, je ne vois pas l'intérêt, pour la partie adverse d'avoir pris ces photos ni leur pertinence à les utiliser.

j'ai l'impression qu'il manque des éléments.

salutations

Bonjour


Et c'est quoi le trouble anormal ? Que le juge prenne en compte ses photos ? Qu'elles soient utiles aux débats ?

Non prouver ses dires ou que les dires de la parties adverse sont faux n'est pas un trouble anormal .