Est-ce qu'un fonctionnaire peut être sanctionné par sa hiérarchie

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Posté le Le 14/01/2022 à 21:34
bonsoir, j'aimerais savoir si un fonctionnaire de la fonction publique territoriale qui ne fait pas correctement son travail sciemment pour nuire à un administré peut être sanctionné par son chef hiérarchique si celui-ci est informé de ses agissements malveillants merci

une autre question si le bailleur social, le chef de service, le directeur de l'administratif ne solutionne pas le problème quel est le recours possible ?

merci d'avance

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Posté le Le 15/01/2022 à 05:42
Hello !

La réponse à votre question-titre "Est-ce qu'un fonctionnaire peut être sanctionné ?" est oui, dans le cadre de ce décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000335719/2015-04-17/

La réponse à votre question-message "un fonctionnaire de la fonction publique territoriale qui ne fait pas correctement son travail sciemment pour nuire à un administré peut être sanctionné" nécessite que l'allégation de la personne affirmant que ce fonctionnaire veut délibérément nuire personnellement à cet administré soit prouvée...

Pour vous plaindre d'un fonctionnaire (en l'occurence si la hiérarchie que vous semblez avoir sollicitée semble de pas vous suivre dans votre accusation) voici la démarche par laquelle engager une action : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158

Qu'en dites-vous ?

Posté le Le 15/01/2022 à 09:56
je vous remercie pour vos conseils. A propos du défenseur des droits sur ma localité j 'ai appris que cette personne à la retraite a fait toute sa carrière au conseil départemental à un poste de cadre. Elle ne va pas être impartiale et j'imagine protégée l'adjoint administratif et les chefs hiérarchiques, non ?
j'habite dans une ville de taille moyenne donc toutes les directions des administrations territoriales se connaissent et sont en contact avec le CD

j'avais appelé un tribunal administratif avant de vous adresser ma requête pour savoir si je pouvais porter plainte contre un adjoint administratif (ETC.....). la réponse était négative. Avec le recul, je comprends pourquoi l'agent d'accueil m' a induit en erreur. Par solidarité, elle a couvert sa collègue qui comme elle est un adjoint administratif. Je ne sais pas comment s'appelle la dame de l'accueil du tribunal administratif elle ne s'est pas présentée

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