Exclusion collège
> Public
Posté le Le 25/02/2025 à 09:32
Bonjour mon fils est en 6e. La cpe m'a contacté hier pour me convoquer lundi car un camarade de la classe de mon fils a fait une video au collège. Mon fils l'a partagé puis rapidement supprimé.. il sait parfaitement que c'est interdit ! Elle ne m'a rien dit de + mais ce matin sur Pronote je vois que mon fils est exclu de la classe jeudi prochain. Je me demande donc si c'est normal de faire comme ça puisque n'avons rdv que lundi, mon fils n'a pas encore pu se défendre et je ne connais pas le motif de cette exclusion. J'espère que vous pourrez m'aider..
Posté le Le 25/02/2025 à 09:44
Bonjour
Si c'est un établissement public , le chef d'établissement a tout à fait le droit de prendre des mesures conservatoires avant la sanction .
Si c'est un établissement, ils ont tout à fait le droit de prendre toute mesures qu'ils souhaitent en cohérence avec le règlement intérieur .
Je suppose que son camarade n'a pas fait une vidéo de petits oiseaux .
Par de là, l'axe de défense risque d'être limité si nous sommes dans le cadre d'un délit pénal.
Il est conseillé de plutôt mettre en avant une scolarité exemplaire jusqu'ici ( comportement/travail), du remord, et la proposition d'une sanction alternative à l'exclusion définitive si celle ci est envisagée .
Si c'est un établissement public , le chef d'établissement a tout à fait le droit de prendre des mesures conservatoires avant la sanction .
Citation :
Article R421-10-1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Modifié par Décret n°2019-906 du 30 août 2019 - art. 2
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.
Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.
Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
Article R421-10-1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Modifié par Décret n°2019-906 du 30 août 2019 - art. 2
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.
Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.
Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
Si c'est un établissement, ils ont tout à fait le droit de prendre toute mesures qu'ils souhaitent en cohérence avec le règlement intérieur .
Je suppose que son camarade n'a pas fait une vidéo de petits oiseaux .
Par de là, l'axe de défense risque d'être limité si nous sommes dans le cadre d'un délit pénal.
Il est conseillé de plutôt mettre en avant une scolarité exemplaire jusqu'ici ( comportement/travail), du remord, et la proposition d'une sanction alternative à l'exclusion définitive si celle ci est envisagée .
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