Expropriation : Service des domaines

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Posté le Le 09/01/2023 à 17:46
Bonjour,

Nous allons nous faire exproprier le terrain d'un héritage par la mairie.

J'aimerai savoir sur quelle critère se base t-il pour évaluer la valeur du bien (service des domaines) ? Est ce égal au prix du marché où inférieur ?

Merci,

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Posté le Le 09/01/2023 à 18:18
Bonjour,
C'est basé sur le prix du marché.

Article 545Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.


Si le montant ne vous parait pas juste, il faut saisir le tribunal administratif. Consultez un avocat.

Posté le Le 09/01/2023 à 18:20
D'accord, merci

Posté le Le 09/01/2023 à 20:36
Bonjour,

L'indemnisation d'expropriation doit correspondre à la valeur vénale qu’avait le bien exproprié au moment où la décision d’expropriation a été prise. C’est ce qui résulte de l’article 545 du code civil précédemment cité.

La procédure d’expropriation est fixée dans le code de l’expropriation.

L’expropriant propose une indemnisation qui peut être discutée par l’exproprié. En cas de désaccord persistant, l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation qui siège au tribunal judiciaire.

Posté le Le 09/01/2023 à 21:06
Merci pour les précisions !

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