Installation d'un compteur d'eau sans autorisation

Bonjour,

J'aimerai savoir en tant que propriétaire ayant juste un abonnement d'eau sans compteursi j'ai le droit de refuser l'accès sur son terrain à la société des eaux qui installent sans l'autorisation des propriétaires d'office un compteur?
Nous voulons arrêter l'abonnement pour être indépendant de leurs services avec des cuves d'eau un distillateur et un filtre Berkey pour rendre l'eau potable.
Que puis faire?
Merci de votre réponse
Wilko

Bonjour,
Ca existe ça ?

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Superviseur

Oui, on habite en montagne.
Nous avons de l'eau de source dans des réservoirs auxquels hélas ils rajoutent des pastilles de chlore, donc ce n'est pas l'eau de ville canalisée, épurée, pas de tout à l'égout.
Nous avons des toilettes sèches où l'urine est séparée que nous utilisons au potager.

Bonjour,

Vous pouvez vous opposer à l'accès à votre propriété pour l'installation du compteur, oui. Il sera alors possible au fournisseur de vous facturer votre consommation sur la base d'une estimation que vous ne pourrez pas contester.

En revanche vous ne pourrez pas vous opposer à la pose d'un compteur dans l'espace public.

Notez qu'il est probable que votre contrat d'abonnement prévoie votre accord pour laisser le fournisseur accéder à votre propriété. Si elle n'est pas clôturée (et est donc accessible sans commettre d'effraction), le fournisseur n'a pas besoin de solliciter une autorisation autre que celle prévue au contrat.

Nous voulons arrêter l'abonnement pour être indépendant de leurs services avec des cuves d'eau un distillateur et un filtre Berkey pour rendre l'eau potable.
Il est compliqué de mettre en place un système d'approvisionnement en eau potable indépendant du réseau public en toute légalité. Renseignez-vous en mairie sur les éventuelles restrictions et consultez le règlement sanitaire départemental.

Ca existe ça ?
Oui, c'est une pratique qui était autorisée dans certains cas par un article abrogé en 2006. Certaines communes pouvaient mettre en place une "tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833149

Mais à ma connaissance c'est devenu illégal.

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Modératrice

Merci bien,
Je paie déjà un tarif annuel d'eau.
Mon terrain est clôturé mais j'ai un portail sans verrous.
Donc n'importe qui peu rentrer sans nous prévenir.
Si j'ai bien compris si on a une clôture il leur faut mon autorisation pour installer sans mon consentement un compteur que je ne veux pas?
Mon terrain n'étant pas public je peux refuser donc?
Excusez moi je suis d'origine Néerlandais et ne comprend pas bien toujours tout écrit.
Merci Wilko

Si j'ai bien compris si on a une clôture il leur faut mon autorisation pour installer sans mon consentement un compteur que je ne veux pas?
Pas exactement.

C'est simplement que quand l'accès à un terrain n'est pas libre le fournisseur est en pratique est obligé de demander l'autorisation. Il n'a pas le droit de forcer une serrure ou de casser une chaîne. Si l'employé du fournisseur peut rentrer sans rien casser, il a le droit.

Donc si vous ne voulez pas de ce compteur : fermez votre portail à clef.

Je paie déjà un tarif annuel d'eau.
Mais ça risque de changer. Pour le moment, vous payez un forfait.

Mais la pose des compteurs signifie que votre commune passe à la facturation de la consommation effective. Et s'il n'est pas possible de mesure la consommation, le fournisseur a le droit de facturer en fonction d'une estimation.

Est-ce que ces explications vous semblent claires ?

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Modératrice

Oui c'est pour moi plus clair.
Merci bonne fin de journée.
Wilko