Données personnel dans l'espace numérique

Bonjour,
quelles sont les attaches juridiques pouvant permettre à un individu ayant partagé ses informations privées sur un site, ou plusieurs, via le système de cookies de demander des intérêts comme étant un des actionnaires ayant participé aux bénéfices engendrés par l'utilisation commerciale de ses données par le tissus des entreprises concernées ?

y a t'il possibilité de soumettre aux entreprises ayant ne serait ce que le nom, prénom et adresse de la personne dans leurs bases de données, l'obligation de retourner les royalties qui sont dûes à cette personne, directe aux lois du CNIL concernant les données privées ?

j'oublie surement quelques aspects qui pourraient être pris en compte comme le fait que seules les personnes morale ou physique dispose d'un droit à payer, sauf que les entreprises peuvent être considérées comme telle.

Bien à vous,

Bonjour,

Une personne dont les informations personnelles ont été illégalement utilisées peut demander une indemnisation.

Les "royalties" n'existent pas en droit français. Il existe des notions s'en approchant. Je suppose qu'ici vous voulez parler de bénéfice ou de chiffre d'affaires ?

Quant il y a entreprise il y soit une personne physique (entreprise individuelle), soit une personne morale (société).

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Modératrice

Hello !

Curiosité pour Siyo : les données individuelles que vous évoquez sont-elles des données obtenues par un site via des cookies annoncés par le site et acceptés par la personne en question (cette personne a donc ainsi accepté de fournir des données personnelles dans des conditions définies et connues) ?

Lectures :

https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/regles/cookies/que-dit-la-loi

https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/regles/cookie-walls/monetisation-des-donnees-personnelles-les-enjeux-juridiques-et-ethiques

A+