Materiel et pass sanitaire

Bonjour,
sauf erreur de ma part ou manque d'information, suite aux décisions gouvernementales, il apparait que les restaurateurs (entres autres professions), seront amenés a devoir controler la validité du pass sanitaire des clients voulant entrer dans l'établissement.
Le moyen technique serait le smartphone.
Question; l'état dispose t il de moyens légaux ( en l'absence d'autre solution) pour obliger une entreprise/citoyens à acheter/s'équiper de ce matériel + le forfait adéquat dans un but de controle?
Merci de votre temps et de votre réponse.
Cordialement

Bonjour
A partir du moment où cela devient la règle, il faut disposer de l'équipement (appli gratuite).
Comme on le fait pour un terminal CB ou une caisse enregistreuse.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour,
sauf qu'il n'est pas obligatoire de s'équiper d'un terminal cb pour exercer dans le commerce/ la restauration.(me semble t il)

On parle d'interdire à un citoyen d'exercer sa profession parce qu'il ne disposerait pas de moyens de contrôle de ses entrées.
A quel moment l'état a t il le pouvoir de faire acheter un bien, qui plus est, sans rapport aucun avec l'activité de base.
A quel moment l'état français a t il le pouvoir d'obliger ses citoyens à acheter un smartphone pour exercer leur profession? y a t il un texte juridique mentionnant ce sujet?
j'avoue être curieux.

Aujourd'hui, ne pas disposer d'un terminal CB fait perdre de la clientèle.
L'Etat français n'oblige pas ses citoyens à acheter un smartphone pour exercer leur profession, comme il n'oblige pas l'achat d'une caisse enregistreuse, mais on en a besoin pour travailler...
Devoir refuser des clients pour ce motif, alors tout le monde ou presque a un smartphone, c'est dommage.
L'Etat Français est un de ceux qui a dépensé le plus d'argent pour aider les commerçants face à un fléau inédit.
Avant de s'énerver, attendez que la loi soit promulguée.
De nombreuses question restent en suspens:
"Le pass sanitaire devra être présenté pour accéder aux cafés et restaurants dès le début du mois d'août, mais à quelle date l’obligation du pass sanitaire entre en vigueur dans le secteur de la restauration ?
- Quels contrôles doit effectuer le chef d’établissement ?
- Quelles sanctions encourt le chef d’établissement en cas de manquement de son devoir de contrôle ?
- Que faire face à un salarié ou client qui refuse de se soumettre au contrôle ?

A titre accessoire, une lecture

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/droit-licencier-salarie-refuse-faire-31049.htm

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Marck ESP, Administrateur
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Je vais me passer du débat concernant l'intérêt qu'un commerce quel qu'il soit, a à disposer d'un terminal CB à notre époque, et de ses conséquences sur un chiffre d'affaire ,si vous vous le voulez bien. La rentabilité n'est pas forcément l'unique aspect à prendre en compte... mais passons ce n'est pas le sujet.

Par ailleurs, je vous remercie pour les questions posées, mais ce ne sont pas les réponses à celles ci qui m'intéressent à ce jour.

J'attendrai donc que la loi passe(ou non) pour espérer une réponse.

Cordialement