Paiement assainissement des eaux en puit perdu

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Posté le Le 20/04/2021 à 06:18
Bonjour,

Suite a une inondation de ma cave on s'est aperçu que toutes mes eaux usées et pluviales n'etaient pas raccordées au reseau mais partaient en puit perdu.
Nous avons donc fait le nécessaire pour que nous soyons raccordé.
Toutefois ma question est : aurais je du payé l'assainissement ces 20 dernières années ? et si ce n'est pas le cas, quelle démarches dois je adopter pour entamer ma demande de remboursement ?
Merci d'avance
Cordialement

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Posté le Le 20/04/2021 à 06:53
Bonjour
Le remboursement est une chose, mais vous serez limité par les délais de prescription.
Mais s'agit-il d'une erreur de déclaration?
De la part de qui ?
Vous pourriez aussi remonter à l'origine de l'affaire afin de trouver un "coupable".

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 20/04/2021 à 07:12
Une erreur de déclaration ?
En fait,je n'en sais rien du tout, j'ai achété la maison il y a 20 ans, j'ai toujours payé la taxe d'assainissement sans me poser de question et il a fallu une cave inondée pour m'apercevoir que je n'etais pas raccordé au reseau.
Quelle est le délai de prescription sur ce genre d'affaire ?
Merci pour votre aide
Cordialement

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