Pour jardins familiaux : aménagement d'abris de jardins

Bonjour,

Notre commune dispose de jardins familiaux sur un terrain agricole dont elle est propriétaire.
Nous avons le projet d'installer des abris de jardins ou cabanons de taille modeste sur quelques parcelles.

Le PLU de la ville mentionne que sont autorisées:
"Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors
qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages."
Or ces abris sont des équipements nécessaires à une production alimentaire sérieuse pour certaines familles.
Pensez-vous que les jardins familiaux sont assimilés à un "service public" rendu par la commune, vu les intérêts tels que formulés dans le code rural ?

Hello !

Il est difficile d'assimiler des jardins familiaux sur un terrain communal à un "service public" :

https://www.vie-publique.fr/fiches/20223-la-notion-de-service-public

Difficile également d'évoquer le cadre du PLUI car il concerne des propriétaires voulant construire, pas des membres (locataires ?) de jardins familiaux.

Je pense qu'il faut plutôt envisager la voie de la négociation d'un projet financé et harmonieux (je connais des exemples de jardins familiaux option "bidon-ville").

A+

Bonsoir Henriri,

Merci pour la réponse rapide et le lien. Je pensais toutefois qu'il y avait une possible extension de "conception" de l'intérêt général, au regard notamment de ce qui est exposé dans la proposition de loi dans le Code rural
"Les jardins familiaux sont dotés d'un statut légal depuis le milieu du XXe siècle. La loi du 26 juillet 1952 fusionne les catégories de jardins ouvriers, industriels et familiaux en une seule : celle des jardins familiaux ; cette loi accorde également des exonérations fiscales aux organismes de jardins familiaux. La loi du 10 novembre 1976 favorise leur création et leur apporte une protection supplémentaire en accordant aux SAFER et aux collectivités locales le droit de préemption pour acquérir et aménager ces jardins, et en permettant aux associations expropriées d'exiger la mise à disposition d'un terrain équivalent".

Hello !

Désolé Paprika mais vous allez chercher un commentaire (ce n'est pas une loi) présentant un projet de loi des années 2010 qui n'a pas abouti (les dispositions légales actuelles sur les jardins collectifs datent des années 1990). Et il n'est pas question de "service public" dans ce texte.

A+

Bonsoir Henriri,
Oui, on est bien d'accord, ce n'est qu'une proposition de Loi (je ne savais pas qu'elle n'avait pas été votée) et bien sûr pas un service public.
C'était simplement pour moi la manière dont est abordée la question des jardins familiaux, ouvriers, etc...dans ces textes.
Dans notre dialogue avec la commune, notamment sur la question des cabanons de jardins avec "visée alimentaire" pour les familles en besoin, cela peut constituer une ouverture sur un regard différent...
Merci de vos précisions, cela m'aide bien.