Procédure de mise en responsabilité d un avocat aux Conseils
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Posté le Le 10/07/2023 à 08:27
Bonjour, il y a près de 2 ans, je saisissais avec regret, m le Président de l Ordre des avocats aux Conseils suite à des manquements d un avocat. Je suis surprise de n avoir aucun avis à ce jour. Je ne parviens pas à trouver le texte qui régit cette procédure. En vous remerciant, cordialement.
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