Accident_automobile et précisions svp
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Posté le Le 08/01/2016 à 05:25
Bonjour,
Je sors avec mon véhicule du parking d'un hypermarché (ouvert à la circulation publique) en marquant le stop avec l'intention de tourner à gauche.
Une personne venant de la gauche (file pleine) s'arrête gentiment en me faisant signe de passer. Aucun véhicule ne vient de la droite. Je décide donc de m'engager pour tourner à gauche. C'est alors qu'un booster percute de plein fouet mon avant gauche. Ce booster "remontait" toute la file venant de ma gauche en infraction puisque en dépassant la ligne continue et en roulant sur les zébras.
La personne m'ayant laisser passer au stop est témoin de la scène (coordonnées relevées).
Je n'avais aucun moyen de voir ce booster car il remontait en infraction derrière la file.
Mon assureur semble vouloir m'attribuer 100% de la responsabilité car dixit je sortais d'un parking privé sur une voie prioritaire; en fait je viens de découvrir que le Code de la Route s'applique sur un parking ouvertà la circulation mais surtout pour moi c'est bien l'infraction du booster ne roulant pas dans sa file qui la cause de cet accident. Le conducteur du booster blessé a eu 3 jours d'ITT.
Pouvez-vous me donner les arguments juridiques afin, si cela est possible, de m'exonérer de ma responsabilité dans cette accident, notamment compte tenu de la conduite en infraction du booster (et de sa vitesse excessive, argument surement moins facile à démontrer).
Des traces de freinage du booster sur 3 mètres avant le choc ont été constatées en plein milieu d'un zébra dans la continuité de son dépassement de ligne continue.
Je suis convoqué le 6 janvier à la Police. Vos conseils?
Je sors avec mon véhicule du parking d'un hypermarché (ouvert à la circulation publique) en marquant le stop avec l'intention de tourner à gauche.
Une personne venant de la gauche (file pleine) s'arrête gentiment en me faisant signe de passer. Aucun véhicule ne vient de la droite. Je décide donc de m'engager pour tourner à gauche. C'est alors qu'un booster percute de plein fouet mon avant gauche. Ce booster "remontait" toute la file venant de ma gauche en infraction puisque en dépassant la ligne continue et en roulant sur les zébras.
La personne m'ayant laisser passer au stop est témoin de la scène (coordonnées relevées).
Je n'avais aucun moyen de voir ce booster car il remontait en infraction derrière la file.
Mon assureur semble vouloir m'attribuer 100% de la responsabilité car dixit je sortais d'un parking privé sur une voie prioritaire; en fait je viens de découvrir que le Code de la Route s'applique sur un parking ouvertà la circulation mais surtout pour moi c'est bien l'infraction du booster ne roulant pas dans sa file qui la cause de cet accident. Le conducteur du booster blessé a eu 3 jours d'ITT.
Pouvez-vous me donner les arguments juridiques afin, si cela est possible, de m'exonérer de ma responsabilité dans cette accident, notamment compte tenu de la conduite en infraction du booster (et de sa vitesse excessive, argument surement moins facile à démontrer).
Des traces de freinage du booster sur 3 mètres avant le choc ont été constatées en plein milieu d'un zébra dans la continuité de son dépassement de ligne continue.
Je suis convoqué le 6 janvier à la Police. Vos conseils?
Posté le Le 08/01/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Malheureusement, votre assureur a bien raison. En effet, l'article R415-6 dispose que:
S'agissant d'une contravention, il n'y a point d'élément intentionnel requis. Autrement dit, vous ne pouvez pas vous exonérer en prétextant (très justement d'ailleurs) que vous aviez précisément tout mis en œuvre pour faire en sorte que cela se fasse en danger. En effet, on vous rétorquera qu'à partir du moment où il y a eu un accident, alors c'est bien que le passage était dangereux.
Inutile de préciser que le fait que le scooteur ait franchi la ligne blanche n'enlève pas le fait que vous êtes légalement le premier responsable ici. Le scooteur, même en ayant doublé par la ligne blanche (fait antérieur) ayant la priorité à l'intersection, c'est votre infraction qui prédomine sur la sienne.
Le Code de la route se moque de l'équité. IL établit de cases qui font que vous êtes généralement soit responsable, soit en tords. Mais cela ne colle pas toujours à la réalité.
Très cordialement.
Citation :
La personne m'ayant laisser passer au stop est témoin de la scène (coordonnées relevées).
Je n'avais aucun moyen de voir ce booster car il remontait en infraction derrière la file.
Mon assureur semble vouloir m'attribuer 100% de la responsabilité car dixit je sortais d'un parking privé sur une voie prioritaire; en fait je viens de découvrir que le Code de la Route s'applique sur un parking ouvertà la circulation mais surtout pour moi c'est bien l'infraction du booster ne roulant pas dans sa file qui la cause de cet accident. Le conducteur du booster blessé a eu 3 jours d'ITT.
Pouvez-vous me donner les arguments juridiques afin, si cela est possible, de m'exonérer de ma responsabilité dans cette accident, notamment compte tenu de la conduite en infraction du booster (et de sa vitesse excessive, argument surement moins facile à démontrer).
Des traces de freinage du booster sur 3 mètres avant le choc ont été constatées en plein milieu d'un zébra dans la continuité de son dépassement de ligne continue.
Je suis convoqué le 6 janvier à la Police. Vos conseils?
La personne m'ayant laisser passer au stop est témoin de la scène (coordonnées relevées).
Je n'avais aucun moyen de voir ce booster car il remontait en infraction derrière la file.
Mon assureur semble vouloir m'attribuer 100% de la responsabilité car dixit je sortais d'un parking privé sur une voie prioritaire; en fait je viens de découvrir que le Code de la Route s'applique sur un parking ouvertà la circulation mais surtout pour moi c'est bien l'infraction du booster ne roulant pas dans sa file qui la cause de cet accident. Le conducteur du booster blessé a eu 3 jours d'ITT.
Pouvez-vous me donner les arguments juridiques afin, si cela est possible, de m'exonérer de ma responsabilité dans cette accident, notamment compte tenu de la conduite en infraction du booster (et de sa vitesse excessive, argument surement moins facile à démontrer).
Des traces de freinage du booster sur 3 mètres avant le choc ont été constatées en plein milieu d'un zébra dans la continuité de son dépassement de ligne continue.
Je suis convoqué le 6 janvier à la Police. Vos conseils?
Malheureusement, votre assureur a bien raison. En effet, l'article R415-6 dispose que:
Citation :
Article R415-6
A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire
Article R415-6
A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire
S'agissant d'une contravention, il n'y a point d'élément intentionnel requis. Autrement dit, vous ne pouvez pas vous exonérer en prétextant (très justement d'ailleurs) que vous aviez précisément tout mis en œuvre pour faire en sorte que cela se fasse en danger. En effet, on vous rétorquera qu'à partir du moment où il y a eu un accident, alors c'est bien que le passage était dangereux.
Inutile de préciser que le fait que le scooteur ait franchi la ligne blanche n'enlève pas le fait que vous êtes légalement le premier responsable ici. Le scooteur, même en ayant doublé par la ligne blanche (fait antérieur) ayant la priorité à l'intersection, c'est votre infraction qui prédomine sur la sienne.
Le Code de la route se moque de l'équité. IL établit de cases qui font que vous êtes généralement soit responsable, soit en tords. Mais cela ne colle pas toujours à la réalité.
Très cordialement.
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Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr
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