Accident sur le parking privé de ma société

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Posté le Le 22/05/2012 à 03:26
Je precise avant tout que je suis sur le coup d'une annulation de permis , mais que mon vehicule est toujours assuré.

Etant en deplacement professionnel, mon vehicule est resté sur mon lieu de travail (entrepot avec parking privé).le soir, nous rentrons les vehicules privés à l'interieur de l'entrepot.
N'étant pas là, mon chef à donné les clefs de mon vehicule à un stagiaire pour le rentrer dans l'entrepot.
Le stagiaire fait une marche arriere sur le parking, monte sur un terre-plein et occasionne des degats sur mon vehicule.
Le stagiaire en question a 19 ans et n'a pas de permis de conduire.
Le patron de mon entreprise me propose de faire un faux constat qui impliquerais un camion lui appartenant.Dois-je accepter?
Vers qui dois-je me retourner, qui est fautif, dois-je porter plainte?

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Posté le Le 22/05/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Citation :
Le patron de mon entreprise me propose de faire un faux constat qui impliquerais un camion lui appartenant.Dois-je accepter?


C'est illégal cela dit, cela vous permettra d'être indemnisé de votre préjudice. Si le jeune stagiaire était sans permis, cela veut dire qu'il devra payer de sa poche. éventuellement, ce dernier pourra se retourner contre l'employeur qui devra alors vous indemniser de sa poche (responsabilité du fait de ses préposés). L'assurance ne prendra en tout cas pas en charge l'indemnisation.

Si c'est votre employeur qui vous indemnise, vos relations de travail futures seront plus compliquées. Aussi, il vous appartient de faire un choix:

-Vous acceptez de faire une fausse déclaration qui facilitera votre indemnisation ainsi que vos rapports avec votre employeur au risque que l'assurance se rende compte de la fausse attestation.

-Vous refusez, l'indemnisation sera plus difficile (il faudra peut être allé en justice), vos relations avec votre employeur seront détériorés mais vous ne prendrez aucun risque avec votre assurance.

Bien cordialement.

Posté le Le 22/05/2012 à 03:26
Merci de votre reponse, dans l'hypothese ou je refuserais de faire un faux constat, puis-je démissionner,et ensuite porter plainte, (contre le patron ou le jeune stagiaire), et lui demander des dommages et interets? Si je vais en justice,quel delai faut-il compter pour que l'affaire soit résolue?merci

Posté le Le 22/05/2012 à 03:26
Bonjour,


Citation :
Merci de votre reponse, dans l'hypothese ou je refuserais de faire un faux constat, puis-je démissionner,et ensuite porter plainte, (contre le patron ou le jeune stagiaire), et lui demander des dommages et interets?


Oui, si vous portiez plainte avec constitution de partie civile pour conduite sans permis de conduire mais franchement le jeux n'en vaut pas la chandelle. Les dommages et intérêts ne seront pas supérieurs à l'indemnisation du préjudice lié à votre véhicule accidenté.
Citation :

Si je vais en justice,quel delai faut-il compter pour que l'affaire soit résolue?


Entre 1 et trois ans en principe. Parfois moins mais c'est rarissime.

Bien cordialement.

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