Accident : déclaré responsable (alors que non). Quel recours ?
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Posté le Le 26/09/2023 à 08:56
@Morobar
Votre exposé sur les circonstances ne sert à rien; le service sinistres se base uniquement que sur le constat amiable: croix et plan
Tout assuré a la possibilité de saisir le médiateur de sa compagnie d'assurances s'il conteste une décision sur la gestion de son contrat ou sur la gestion d'un sinistre: page 1 des conditions générales
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Modérateur
Votre exposé sur les circonstances ne sert à rien; le service sinistres se base uniquement que sur le constat amiable: croix et plan
Tout assuré a la possibilité de saisir le médiateur de sa compagnie d'assurances s'il conteste une décision sur la gestion de son contrat ou sur la gestion d'un sinistre: page 1 des conditions générales
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Modérateur
Posté le Le 26/09/2023 à 08:57
Citation :
Le conducteur veut entrer en marche arrière dans un stationnement en bataille.
Le conducteur veut entrer en marche arrière dans un stationnement en bataille.
Oui, et alors ? On se moque de ce que veut faire le conducteur, seuls comptent les faits au moment de l'accident. Et au moment de l'accident, ledzep était arrêté sur la voie avec clignotant à droite, et l'autre conducteur l'a percuté à l'arrière. 100% de responsabilité à l'autre conducteur !
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Superviseur
Posté le Le 26/09/2023 à 09:39
Citation :
Oui, et alors ?
Oui, et alors ?
ET alors ?
Alors ce n'est pas ce que j'en pense, et ce qu'en pense son assureur qui impute à notre ami la responsabilité.
Posté le Le 26/09/2023 à 10:15
Citation :
Alors ce n'est pas ce que j'en pense, et ce qu'en pense son assureur qui impute à notre ami la responsabilité.
Alors ce n'est pas ce que j'en pense, et ce qu'en pense son assureur qui impute à notre ami la responsabilité.
C'est pourtant bien ce qu'indique le barème :
cas 10 - X et Y circulent sur une même file et dans le même sens, X est heurté à l'arrière - X:0 / Y:1
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Superviseur
Posté le Le 26/09/2023 à 13:29
Citation :
Alors ce n'est pas ce que j'en pense, et ce qu'en pense son assureur qui impute à notre ami la responsabilité.
Alors ce n'est pas ce que j'en pense, et ce qu'en pense son assureur qui impute à notre ami la responsabilité.
Sur le plan du constat signé des deux parties il est bien écrit que Ledzep recule
Ledzep ne peut que contester la décision de son assureur sur l'application IDA
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Modérateur
Posté le Le 26/09/2023 à 14:25
Citation :
Sur le plan du constat signé des deux parties il est bien écrit que Ledzep recule
Sur le plan du constat signé des deux parties il est bien écrit que Ledzep recule
Ce qui est contredit par les cases cochées...
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Superviseur
Posté le Le 26/09/2023 à 16:16
le plan et surtout la mention marche arrière pour Ledzep complète les croix
si incohérence entre les croix cochés et le schéma, c'est le schéma qui habituellement est retenu par l'assureur
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Modérateur
si incohérence entre les croix cochés et le schéma, c'est le schéma qui habituellement est retenu par l'assureur
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Modérateur
Posté le Le 26/09/2023 à 18:09
J'en suis étonné, j'ai toujours entendu dire que le plus important ce sont les cases cochées...
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Superviseur
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Superviseur
Posté le Le 27/09/2023 à 11:14
La case 14 "mes observations" est-elle prise en compte???
Dans mon cas précis, pourquoi ne vient-elle pas étayer le fait que j'étais à l'arrêt ?
Dans mon cas précis, pourquoi ne vient-elle pas étayer le fait que j'étais à l'arrêt ?
Posté le Le 28/09/2023 à 06:23
Cas intéressant
https://www.constat-amiable.com/recours_constat_accident/index.php
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Modérateur
https://www.constat-amiable.com/recours_constat_accident/index.php
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Modérateur
Posté le Le 28/09/2023 à 06:45
Bonjour,
merci, le site est intéressant...
Je vais le consulter "à tête reposée".
Bonne journée,
Pascal
merci, le site est intéressant...
Je vais le consulter "à tête reposée".
Bonne journée,
Pascal
Posté le Le 07/10/2023 à 22:15
BONJOUR CG du forum marques de politesse
Je me permets d'apporter mon témoignage (il y a quelques années), j'ai eu un accident parking d'un magasin, l'autre reculait et moi j'étais à l'arrêt comme ledzep, perpendiculaire à la place pour la prendre en marche arrière (bataille), c'est l'autre en face qui est venu me taper alors que moi j'attendais la fin de sa manoeuvre sans bouger.
Donc je m'arrête, je laisse le conducteur derrière moi sur une place en face faire sa marche arrière et boom il me tape en faisant sa marche arrière en me tapant l'aile arrière.
Autrement dit j'aurais pu attendre simplement quelqu'un pas nécessairement prévoir de manoeuvre.
1 Case cochée : l'autre reculait, moi aucune case cochée.
Boom 50/50, l'assurance prétexte que le schéma n'est pas assez clair...
L'assurance me dit si ça ne convient pas vous devez refaire le constat et faire un beau schéma précis avec placement exact... Parce que j'avais mis une flèche montrant mon intention de reculer, l'autre aussi. Bien qu'il y ai une seule case cochée, et bien qu'ils avaient compris la situation...
Le monsieur en face était content d'avoir 50/50 donc ne voulait rien savoir.
C'est juste une blague comment les assureurs trouvent les moyens de ne jamais indemniser car pour le coup, ni l'un ni l'autre n'avons été indemnisé.
Je me permets d'apporter mon témoignage (il y a quelques années), j'ai eu un accident parking d'un magasin, l'autre reculait et moi j'étais à l'arrêt comme ledzep, perpendiculaire à la place pour la prendre en marche arrière (bataille), c'est l'autre en face qui est venu me taper alors que moi j'attendais la fin de sa manoeuvre sans bouger.
Donc je m'arrête, je laisse le conducteur derrière moi sur une place en face faire sa marche arrière et boom il me tape en faisant sa marche arrière en me tapant l'aile arrière.
Autrement dit j'aurais pu attendre simplement quelqu'un pas nécessairement prévoir de manoeuvre.
1 Case cochée : l'autre reculait, moi aucune case cochée.
Boom 50/50, l'assurance prétexte que le schéma n'est pas assez clair...
L'assurance me dit si ça ne convient pas vous devez refaire le constat et faire un beau schéma précis avec placement exact... Parce que j'avais mis une flèche montrant mon intention de reculer, l'autre aussi. Bien qu'il y ai une seule case cochée, et bien qu'ils avaient compris la situation...
Le monsieur en face était content d'avoir 50/50 donc ne voulait rien savoir.
C'est juste une blague comment les assureurs trouvent les moyens de ne jamais indemniser car pour le coup, ni l'un ni l'autre n'avons été indemnisé.
Posté le Le 08/10/2023 à 13:02
bonjour
Vous avez bien naïf en faisant confiance totale en votre assureur.
Un expert en recours aurait obtenu votre indemnisation
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Modérateur
Citation :
C'est juste une blague comment les assureurs trouvent les moyens de ne jamais indemniser car pour le coup, ni l'un ni l'autre n'avons été indemnisé.
C'est juste une blague comment les assureurs trouvent les moyens de ne jamais indemniser car pour le coup, ni l'un ni l'autre n'avons été indemnisé.
Vous avez bien naïf en faisant confiance totale en votre assureur.
Un expert en recours aurait obtenu votre indemnisation
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Modérateur
Posté le Le 23/10/2023 à 09:30
Bonjour à tous,
après avoir impliqué le "Médiateur de l'assurances", voici la réponse apportée par mon assureur:
Voilà une bonne nouvelle :)
après avoir impliqué le "Médiateur de l'assurances", voici la réponse apportée par mon assureur:
Citation :
Cher Sociétaire,
Vous avez fait part de votre insatisfaction au Médiateur de l’Assurance, suite à un accident de la circulation dont vous
avez été victime sur un parking le 8 septembre 2023.
Lors du choc, vous faites valoir que vous étiez à l’arrêt pour prendre un stationnement. De ce fait, vous contestez la responsabilité totale retenue par la xxx (ndlr: mon assurance).
Compte tenu des circonstances du sinistre et de la loi Badinter, vous n’avez commis aucune faute. En effet, comme vous le précisez dans les observations au verso du constat amiable, vous étiez à l'arrêt au moment de la collision avec l’intention de prendre un stationnement en marche arrière; le tiers ne conteste pas cette version des faits.
C’est pourquoi, vous avez bien droit au remboursement intégral de vos dommages car vous n’êtes pas responsable.
Concernant le coefficient de réduction/majoration, vous indiquez clairement être à l’arrêt, l’autre automobiliste a coché la case 8 du constat amiable "heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file", cela prouve bien le défaut de maîtrise du tiers. C’est la raison pour laquelle aucun malus ne doit vous être appliqué.
Si cette proposition emporte votre agrément, je vous invite à en faire part au Médiateur de l’Assurance afin de transmettre ces instructions au service gestionnaire.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Cher Sociétaire, l’expression de mes sentiments mutualistes
Cher Sociétaire,
Vous avez fait part de votre insatisfaction au Médiateur de l’Assurance, suite à un accident de la circulation dont vous
avez été victime sur un parking le 8 septembre 2023.
Lors du choc, vous faites valoir que vous étiez à l’arrêt pour prendre un stationnement. De ce fait, vous contestez la responsabilité totale retenue par la xxx (ndlr: mon assurance).
Compte tenu des circonstances du sinistre et de la loi Badinter, vous n’avez commis aucune faute. En effet, comme vous le précisez dans les observations au verso du constat amiable, vous étiez à l'arrêt au moment de la collision avec l’intention de prendre un stationnement en marche arrière; le tiers ne conteste pas cette version des faits.
C’est pourquoi, vous avez bien droit au remboursement intégral de vos dommages car vous n’êtes pas responsable.
Concernant le coefficient de réduction/majoration, vous indiquez clairement être à l’arrêt, l’autre automobiliste a coché la case 8 du constat amiable "heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file", cela prouve bien le défaut de maîtrise du tiers. C’est la raison pour laquelle aucun malus ne doit vous être appliqué.
Si cette proposition emporte votre agrément, je vous invite à en faire part au Médiateur de l’Assurance afin de transmettre ces instructions au service gestionnaire.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Cher Sociétaire, l’expression de mes sentiments mutualistes
Voilà une bonne nouvelle :)
Posté le Le 23/10/2023 à 09:39
@ ledzep
Heureux pour vous de l'issue favorable de votre dossier
Merci de nous avoir tenus informés
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Modérateur
Heureux pour vous de l'issue favorable de votre dossier
Merci de nous avoir tenus informés
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Modérateur
Posté le Le 24/10/2023 à 09:38
Vous avez eu gain de cause et c'est tant mieux.
Juste pour info, le constat amiable n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Une fois signé, il engage les parties. Voir ici : https://definitions-assurance.fr/constat-amiable/
Vous avez d'abord eu l'application des conventions IDA/IRSA puis, suite à votre réclamation, le droit commun a été appliqué.
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Juste pour info, le constat amiable n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Une fois signé, il engage les parties. Voir ici : https://definitions-assurance.fr/constat-amiable/
Vous avez d'abord eu l'application des conventions IDA/IRSA puis, suite à votre réclamation, le droit commun a été appliqué.
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