Accrochage sans assurance
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Posté le Le 17/11/2023 à 08:38
Bonjour, j’ai eu un accrochage ( responsable ) en janvier 2020 sans assurance ( je n’en suis pas fière et ne reproduirait jamais cette erreur ). L’assurance de la personne avec qui j’ai eu l’accident n’a jamais tenté de me joindre et je n’ai jamais reçu de courrier. J’ai reçu un mail la semaine dernière d’une agence de recouvrement qui m’annonce que je leurs dois 5700e.. seulement ma situation ne me permet plus de régler cette somme qui est colossale pour moi. Sachant que je suis au Rsa avec un enfant à charge et séparée depuis 2 ans.. Je ne vois déjà pas le bout du tunnel entre frais bancaires etc.. En plus le devis a été très clairement gonflé par le carrossier car les dégâts matériels étaient moindre. Je voulais savoir quels sont mes recours ? Quel est le délai de prescription dans ce cas ? Sachant que ça fera 4 ans en janvier. J’ai appeler l’agence de recouvrement et je suis tombé sur une conseillère adorable qui m’a conseillé de laisser faire le temps, et que bien souvent les assurances n’engagent pas de poursuites pour les personnes insolvables comme moi et que ça ne valait pas le coup d’ouvrir un dossier de surendettement à la banque de France… qu’est ce que vous en pensez ?
Merci d’avance …

 

Posté le Le 17/11/2023 à 09:06
bonjour
Citation :
En plus le devis a été très clairement gonflé par le carrossier car les dégâts matériels étaient moindre. Je voulais savoir quels sont mes recours ? Quel est le délai de prescription dans ce cas ?
L'assureur de votre adversaire a certainement fait procéder à une expertise du véhicule, dont copie justificative aurait due être jointe à la réclamation.
En droit commun la prescription est de 5 ans
Posté le Le 17/11/2023 à 09:18
Bonjour,
Qui vous poursuit ? La compagnie d'assurance ou le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) ?
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Superviseur
Posté le Le 17/11/2023 à 13:01
bonjour
le FGAO n'a pas à intervenir lorsque l'assuré a bénéficié de son assurances dommages
Posté le Le 17/11/2023 à 13:39
Justement, on ne sait pas si l'autre automobiliste était tout risque et s'il a été couvert par son assurance (sauf la franchise) ou s'il était au tiers et couvert par le FGAO. D'où ma question.
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Superviseur
Posté le Le 17/11/2023 à 18:17
L'assureur sait très bien qu'il ne peut saisir le FGAO; Il fait donc recours direct contre l'auteur pour récupérer ses fonds plus la franchise éventuellement retenue
Posté le Le 17/11/2023 à 19:18
A condition que l'assureur ait couvert le sinistre, donc si l'assuré était tout risque.
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Superviseur
Posté le Le 17/11/2023 à 22:14
Bonsoir, et merci beaucoup pour vos réponses . C’est l’assureur qui me poursuit et non pas le fond de garantie. Pour ce qui est du rapport d’expertise je n’ai rien reçu, je n’ai d’ailleurs reçu aucun courrier de leurs part en 4 ans … j’ai juste été convoquée au commissariat une semaine après et ils m’ont demander de m’assurer dans les 48h afin que je n’ai aucunes poursuites pénales… ce que j’ai fait. Le délai de prescription est-il valable même si les poursuites sont engagés ? Il me semble avoir entendu par les policier qu’il été tous risques mais je ne suis plus sure ( j’étais un peu sous le choc et puis ça commence à dater) et sa voiture été récente donc c’est plutôt probable..
Posté le Le 18/11/2023 à 05:24
bonjour
C’est l’assureur qui me poursuit et non pas le fond de garantie. Pour ce qui est du rapport d’expertise je n’ai rien reçu, je n’ai d’ailleurs reçu aucun courrier de leurs part en 4 ans
C'est bien ce je pensais depuis votre premier message. Mais la société de recouvrement aurait dû joindre le justificatif de la réclamation à savoir le rapport d'expertise et éventuellement les frais que l'assureur a pu régler en fonction de son contrat
le délai de prescription est de 5 ans pour intenter une action en règlement devant le tribunal