Délai maximal legal de recours contre 1 tiers / Prescription

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Posté le Le 03/08/2024 à 14:48
Bonjour,

J'ai été en tort sur un accrochage léger ne voiture.
J'ai rempli le constat alors que l'assurance m'avait désassuré sans me prévenir (!)

A priori l'autre voiture (de société) a été réparée et cela été transmis à leur assurance.
Je n'ai pas de nouvelles, cela fait 5 mois.

Ma question est donc :

Jusqu'à quelle échéance l'assurance adverse peut se retourner contre moi ou encore jusqu'à quel moment peut elle essayer de faire valoir ses droits ? Y a t il des délais maximaux, prescriptions ?

Question bonus, est ce que je risque quelque chose ? (j'ai des traces écrites où mon assureur admet sa faute de m'avoir désassuré sans mon accord).

J'ai cherché dans le code des assurances, mais c'est trop compliqué pour moi...je m'en remets à une âme charitable qui passerait par là. :-)

J'ai lu sur le forum : "le délai de prescription est de 5 ans pour intenter une action en règlement devant le tribunal
"

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Posté le Le 03/08/2024 à 15:33
Bonjour
En matière d'assurance automobile, c'est l'article L114-1 du CA qui s'applique

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Posté le Le 03/08/2024 à 16:17
bonjour
JulienPlotijoulle n'étant pas assuré le code des assurances n'est pas applicable mais le droit commun avec une prescription quinquennale

Posté le Le 03/08/2024 à 16:44
Bonjour,

Citation :
Jusqu'à quelle échéance l'assurance adverse peut se retourner contre moi ou encore jusqu'à quel moment peut elle essayer de faire valoir ses droits ? Y a t il des délais maximaux, prescriptions ?

Cinq ans à compter de la date de l’accident. C’est le délai de prescription de droit commun, mentionné à l’article 2224 du code civil.

Le délai de deux ans en matière d’assurance mentionné à l’article L114-1 du code des assurances ne est le délai au-delà duquel le droit d’être indemnisé en application d’un contrat d’assurance est prescrit et qui impose donc de déclarer tout sinistre à son assurance sans attendre plus de deux ans si l’on veut se faire indemniser.

Posté le Le 04/08/2024 à 15:35
Je vous remercie pour vos réponses.
Bonne fin de journée.

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