Bonjour,
Citation :
Jusqu'à quelle échéance l'assurance adverse peut se retourner contre moi ou encore jusqu'à quel moment peut elle essayer de faire valoir ses droits ? Y a t il des délais maximaux, prescriptions ?
Cinq ans à compter de la date de l’accident. C’est le délai de prescription de droit commun, mentionné à l’article 2224 du code civil.
Le délai de deux ans en matière d’assurance mentionné à l’article L114-1 du code des assurances ne est le délai au-delà duquel le droit d’être indemnisé en application d’un contrat d’assurance est prescrit et qui impose donc de déclarer tout sinistre à son assurance sans attendre plus de deux ans si l’on veut se faire indemniser.