Frais de gardiennage

Bonjour,

Pardonnez-moi par avance pour la longueur...
Je suis gérant d'une PME qui possède plusieurs véhicules de fonction pour mes salariés. L'un d'eux a eu un accident (non responsable), et le véhicule en question a été conduit dans un garage pour expertise. L'expert a conclu que le véhicule était irréparable et l'a donc classé comme épave. Oralement, il m'a dit que le véhicule allait être vendu aux enchères ou bien que mon assurance allait le racheter. J'ai reçu quelques mois après un chèque de mon assureur accompagné d'un simple courrier disant ci-joint, le chèque en règlement de votre demande. Je pensais qu'il s'agissait du rachat du véhicule par l'assurance. Depuis l'encaissement du chèque, pour moi, c'était une affaire réglée. Récemment, ma secrétaire a reçu la carte de ce véhicule épave de la part de l'assurance. Nous nous sommes alors remis dans ce dossier et avons appris (en même temps que l'assurance) que ces derniers n'avaient en réalité pas racheté le véhicule. J'ai alors appelé le garage où le véhicule avait été entreposé et ces derniers m'indiquent qu'ils l'ont toujours chez eux et que la facture de gardiennage s'élève à + 5 000 € ! Je ne sais pas quoi faire sachant que tout le monde pensait que l'assurance avait racheté le véhicule, que le garage ne s'est jamais manifesté pour que je vienne le récupérer, que j'ai encaissé des sous qui correspondent à je ne sais quoi ... Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ces fameux frais de gardiennage que je découvre aujourd'hui et qui me font très peur pour la trésorerie de mon entreprise.

Merci de vos réponses

Bonjour Mel,

Quelques éléments :

Un véhicule vous appartient. Il est classé comme épave et ne peut donc plus circuler. Il vous appartient tout de même et c'est à vous de vous en défaire.

Les déclarations orales de l'expert n'ont aucune valeur juridique.

Le garage dans lequel le véhicule est stocké est une entreprise indépendante qui facture des frais de parking ou de gardiennage pour les véhicules qui lui sont remis, après un certain temps de "traitement" (visite de l'expert). En principe, ils ont la plaque minéralogique du véhicule et peuvent donc joindre le propriétaire pour l'informer. Ne rien faire et indiquer ensuite des frais astronomiques pourrait être considéré comme un abus, du fait d'une non information (c'est le cas des fourrières et cela est bien précisé pour celles-ci).

L'assurance vous rembourse du dol subi par la perte d'un véhicule, perte pour laquelle la responsabilité de votre entreprise et de votre employé utilisateur n'est pas mise en cause.

Vous voulez dire la carte grise ? Pour mémoire, ce n'est pas un titre de propriété. Mais cela indique bien que vous êtes toujours le propriétaire de l'épave, et les frais continuent à courir.

Bonjour, je vous remercie de votre retour. Non, elle a reçu la carte verte d'assurance pour l'année 2023, c'est à partir de ce moment que l'assurance s'est étonnée et nous également, car tout le monde (y compris l'assurance) pensait que le véhicule avait été racheté... Cette affaire semble bien compliquée, le garage n'a pour le moment jamais envoyé de facture par contre. Je ne sait pas par où prendre le problème

Bonjour,
Recevoir une carte verte signifie que votre épave est toujours assurée. C'est un peu gâcher de l'argent, non ?

Il est possible que le garage n'essaye pas vraiment de récupérer les frais de gardiennage parce qu'il n'y est pas autorisé. Voici un texte trouvé sur le net :



Sinon, la date de début du gardiennage est celle à laquelle l'expert vous a communiqué le classement de votre véhicule en épave.

bonjour

Votre assureur a du vous envoyer une copie du rapport avec classement VEI. Vous aviez 30J pour répondre que vous conserviez le véhicule ou que vous le cédiez à l'assureur en joignant tous les éléments nécessaires à cette cession

Non responsable, la convention IDA signée entre assureurs fixe le plafond à 6500€ pour son application. L'indemnisation se fait selon la valeur retenue valeur épave déduite si vous conservez le véhicule ou la valeur retenue si vous le cédez à l'assureur franchise éventuelle inclue.

La cour de cassation a confirmé à maintes reprises que la victime non responsable a droit à indemnisation des frais annexes tels que carte grise, immobilisation 10/20€ jours ou location de véhicule, gardiennage ....

Si vous avez opté pour la cession du véhicule l'avez-vous signalé à l'assurance sachant que le service sinistre est différent du service gestion

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Modérateur

Bonjour,

Merci encore pour vos retours, je ne sais pas comment cela va se terminer !

Concernant les frais d'assurance sur le véhicule épave, il fait parti d'une flotte de véhicule, une régule est réalisée par la suite.

Nous n'avons rien reçu de la part de l'assurance hormis le chèque accompagné du courrier mentionnant "c-i joint, le chèque de ...€ en règlement de votre demande", mais il n'est pas stipulé de quelle demande, et de notre côté, nous n'avons rien demandé.

Par contre, sur le rapport de l'expert, il est vrai qu'il est stipulé que les frais de gardiennage courent à compter de telle date, et que le véhicule nous appartient toujours, et qu'il est uniquement vendable à un épaviste car il n'a plus le droit légalement 'être en circulation. On est un peu passé à côté de ce courrier là en interne.