Le cabinet d'expertise souhaite minorer le montant du rapport.
> Routier > Accidents > Assurance
Posté le Le 13/10/2025 à 13:27
Bonjour à tous,
Je rencontre un problème avec mon assurance moto (AMV / Generali) suite à un sinistre (tentative de vol).
L’expert mandaté a établi un rapport chiffré à 5 210 € TTC, basé sur un devis du garage Yamaha, incluant les pièces, la main-d'œuvre et la TVA.
- La moto est réparable (pas épave).
- J'ai exprimé que je souhaitais ne pas faire réparer par le garage, mais obtenir l’indemnisation directe sur la base du rapport d’expertise, comme le permet l’article L121-1 du Code des assurances.
Problème :
L’expert (cabinet Roadia à Bordeaux) m’a expliqué que :
Si je choisis la réparation en garage, le montant reste 5 210 €.
MAIS si je choisis l’indemnisation directe, il modifiera son rapport et appliquera un taux horaire de main-d’œuvre "minoré", correspondant au taux de l'assurance.
➡ Résultat : l’indemnisation serait sensiblement réduite.
Mes questions :
L’expert a-t-il le droit de baisser artificiellement le taux de main-d’œuvre parce que je ne fais pas réparer en garage ?
Pourquoi est-ce l'expert qui me dit tout ça ? Je m'attendais à devoir négocier avec l'assurance pas avec l'expert que je pensais impartial.
Est il bien vrai que le principe d’indemnisation intégrale du préjudice (art. 1240 Code civil + jurisprudence) ne m’autorise-t-il pas à obtenir le montant total du rapport d’expertise (5 210 € TTC), moins la franchise, **même si je répare moi-même ou pas du tout ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements et vos conseils
Je rencontre un problème avec mon assurance moto (AMV / Generali) suite à un sinistre (tentative de vol).
L’expert mandaté a établi un rapport chiffré à 5 210 € TTC, basé sur un devis du garage Yamaha, incluant les pièces, la main-d'œuvre et la TVA.
- La moto est réparable (pas épave).
- J'ai exprimé que je souhaitais ne pas faire réparer par le garage, mais obtenir l’indemnisation directe sur la base du rapport d’expertise, comme le permet l’article L121-1 du Code des assurances.
Problème :
L’expert (cabinet Roadia à Bordeaux) m’a expliqué que :
Si je choisis la réparation en garage, le montant reste 5 210 €.
MAIS si je choisis l’indemnisation directe, il modifiera son rapport et appliquera un taux horaire de main-d’œuvre "minoré", correspondant au taux de l'assurance.
➡ Résultat : l’indemnisation serait sensiblement réduite.
Mes questions :
L’expert a-t-il le droit de baisser artificiellement le taux de main-d’œuvre parce que je ne fais pas réparer en garage ?
Pourquoi est-ce l'expert qui me dit tout ça ? Je m'attendais à devoir négocier avec l'assurance pas avec l'expert que je pensais impartial.
Est il bien vrai que le principe d’indemnisation intégrale du préjudice (art. 1240 Code civil + jurisprudence) ne m’autorise-t-il pas à obtenir le montant total du rapport d’expertise (5 210 € TTC), moins la franchise, **même si je répare moi-même ou pas du tout ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements et vos conseils
Posté le Le 13/10/2025 à 13:28
Je précise que le rapport de l'expert qui mentionne les 5210€ est consultable sur sa plateforme mais n'est pas "finalisé" et n'a pas encore été transmis à l'assurance.
Posté le Le 13/10/2025 à 13:41
Bonjour
En toute logique il est déjà normal que vous ayez une indemnisation qui n'inclut pas la TVA ...
En toute logique il est déjà normal que vous ayez une indemnisation qui n'inclut pas la TVA ...
Posté le Le 13/10/2025 à 14:13
Bonjour,
Sur quoi vous basez vous ?
Pour cette question j'ai l'impression qu'il n'y a plus de doute possible. (https://www.mediation-assurance.org/etudes-de-cas/indemnisation/lassure-dispose-librement-de-lindemnite-en-cas-daccident-non-responsable/)
Sur quoi vous basez vous ?
Pour cette question j'ai l'impression qu'il n'y a plus de doute possible. (https://www.mediation-assurance.org/etudes-de-cas/indemnisation/lassure-dispose-librement-de-lindemnite-en-cas-daccident-non-responsable/)
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