Loi Badinter-accident de la route

# Loi Badinter #

Bonjour,
Mon père de 75 ans est décédé suite à un accident de voiture.
Il était seul, et il n’y a pas d’autre personnes impliquées.
Il était assuré tous risques et avait l’option garantie conducteur.
La loi Badinter stipule que les personnes de moins de 16 et de plus de 70 ans ne peuvent être considérés comme responsable (sauf faute intentionnelle) et sont en quelques sorte « super protégés ».

Ms questions sont donc :

-l’indemnisation des préjudices de mon père et de ses ayants droit dépend t’elle de la loi Badinter ou de son assurance corporelle optionnelle ?

-si elle dépend de sa garantie personnelle conducteur, la procédure doit-elle également respecter les règles de la loi Badinter (délais et formalités de l’offre d’indemnisation), les conditions générales stipulent que les indemnités sont calculées selon les règles du droit commun français.

-si l’indemnisation, du fait de son âge, dépend de la loi Badinter, quel est donc l’intérêt pour une personne de plus de 70 ans de souscrire à une garantie individuelle conducteur ?

Merci pour vos éclaircissements

En tant qu'ayant-droits, ce sont ses enfants qui doivent faire les démarches, pas les petits-enfants. Voyez un avocat.