Accident de la route voiture et trottinette

Bonjour,

Hier en fin de journée j ai deux jeunes qui m ont doublé sur la droite en trotinette électrique débridé . Je circulais sur ma voie j ai mis mon clignotant pour tourner a la boulangerie et là ils m ont taper coter droit et passer au dessus du capot. Les pompiers et police municipaux se sont déplacés m ont dit de pas m inquiété et d appeler mon assurance. Hors elle me dit que c est 50/50 j'aurais aimé avoir un autre avis svp. J espère avoir été clair.les jeunes n étais pas assuré en plus .

Bonjour,
Vous pouvez toujours contester mais apparemment (j'ai rencontré la même situation avec une mobylette), les assurances considèrent que c'est au conducteur de la voiture de faire plus attention car les "deux roues" sont plus exposés...

N'hésitez pas à envoyer une lettre recommandée à votre assurance en disant que vous contestez leur position puisque vous avez fait tout ce que le code de la route vous enjoint de faire.

Si vous avez fait un constat ou si vous avez un rapport des pompiers ou des municipaux, joignez le à votre courrier.

Cdlt
Val

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Cordialement,
Val

Merci pour votre retour. Les municipaux n ont pas le droit de me remettre le rapport c uniquement a l assurance d'après ce qu'ils.m ont dit

Bonjour
Voyez avec votre assurance.
Le fait de tourner à droite pourrait vous rendre responsable à 100%.
Donc attention aux recours abusifs.

Bonjour

Lors d'un accident s'il y a intervention des forces de l'ordre il est établi un constat, surtout s'il y a eu blessé. Les assureurs le reçoivent directement par TRANSPV dans les 4 mois.

Votre adversaire a-t-il fait mention qu'il vous doublez par la droite?

Si cela figurera bien dans le constat. La position de votre assureur pourra être justifiée. Dans la négative votre responsabilité sera de 100%

Bonjour,
Hier en fin de journée j ai deux jeunes qui m ont doublé sur la droite en trotinette électrique débridé . Je circulais sur ma voie j ai mis mon clignotant pour tourner a la boulangerie et là ils m ont taper coter droit et passer au dessus du capot. Les pompiers et police municipaux se sont déplacés m ont dit de pas m inquiété et d appeler mon assurance. Hors elle me dit que c est 50/50 j'aurais aimé avoir un autre avis svp. J espère avoir été clair.les jeunes n étais pas assuré en plus .

1/défaut d'assurance :
l'assurance pour les trottinette est obligatoire
2/interdiction de circuler à deux sur une trottinette
Il est interdit de circuler à deux sur une trottinette
2/interdiction de débrider
C'est formellement interdit
3/doublement par la droite
c'est interdit d'autant plus qu'il y avait le clignotant

Voila des jeunes qui circulent en toute illégalité sur un engin débridé ,à deux et sans assurance . C'est ahurissant que l'assurance réagisse de cette manière .
Il ne faut pas laisser tomber ce genre d'affaire ,et voir un avocat en droit routier .
Il aura accès au rapport complet et aura suffisamment d'éléments pour prouver que c'est nullement de votre faute.Si il y a des dégâts sur votre voiture ,ce sont aux jeunes de payer ,encore faut il qu'ils soient solvables, mais c'est à l'assurance d'agir en conséquence.
Cordialement

Hideo bonjour
Excellente intervention
j'ajoute que la PM n'est pas habilitée a rédiger un rapport d'accident , mais est habilitée a communiquer auprès du Maire , de l'OPJ référant ou procureur les informations concernant le défaut d'assurance et les contraventions simultanées , ce que je doute , selon le récit de Sici , que rien n'a été fait .

Bonjour,

La réponse à une question juridique ne doit pas être donnée sur des sentiments ou des émotions mais sur la base de règles juridiques.

Les responsabilités civiles réciproques des deux conducteurs ne peuvent s’établir qu’en application du principe suivant gouvernant la responsabilité civile extra-contractuelle.
Nul ne peut réclamer réparation d’un dommage que s’il prouve
1 - une faute,
2 - l’existence d’un dommage,
3 - un lien direct de causalité entre la faute et le dommage.

La question posée par le conducteur de la voiture à son assureur porte sur la faute.

En l’espèce la cause des dommages est déterminée par la cinématique des deux véhicules . La cause directe de la collision ne réside que dans le fait que l’un des conducteurs, ou les deux simultanément, n’a pas dirigé son véhicule comme le prescrit le code de la route. Le fait que le conducteur de la trottinette n’était pas assuré est à écarter parce qu'il n'y aucun lien de causalité entre le défaut d'assurance et la cinématique des véhicules. Le fait que la trottinette était débridée permettait à celle-ci de dépasser la limite de vitesse autorisée pour ce type de véhicule mais ce n’est pas parce que le moteur de la trottinette était techniquement suffisamment puissant pour dépasser une certaine vitesse que celle-ci était nécessairement dépassée à l’instant de l’accident. Le fait que la trottinette a été débridée ne peut être tout au plus qu’une cause indirecte de l’accident, ce n’est pas une cause directe. Ce fait doit donc être lui aussi écarté.

Il n’est pas autorisé de circuler à deux sur une trottinette mais le fait que la trottinette transportait deux personnes n’est pas la cause directe de la collision. Si la faute du conducteur de la voiture est établie, celui-ci peut prétendre qu’en étant deux alors que c'est interdit, les victimes ont par leur faute aggravé leurs dommages ce qui restreint leur droit à réparation.

Pour connaître en toute certitude le comportement des deux conducteurs et donc leurs responsabilités respective dans l’accident, il faudrait un enregistrement vidéo qui fait défaut.

L’assureur a fait savoir verbalement qu’il retenait les deux faits suivants :
- la voiture circulait sur la voie de gauche et son conducteur, après avoir actionné le clignotant, a tourné à droite ;
- la trottinette qui circulait sur la voie de droite était en train de dépasser la voiture.

Si l’on s’en tient à cela, les conducteurs sont tout deux en faute au vu du code de la route et la position de l’assureur, qui conclut à une responsabilité partagée à égalité, est logique.

S’il n’est pas établi que la trottinette était en train de dépasser la voiture par la droite, cela devrait amener à conclure à l’entière responsabilité du conducteur de la voiture comme l’ont dit Yapasdequoi et Chaber.

Le conducteur de la trottinette a certes commis deux infractions en débridant son engin et en omettant de s’assurer. Cela l’expose à des sanctions pénales, mais c’est une autre question.

Bonjour,
Je précise les arguments juridiques qui me font dire que le conducteur de la trottinette est en tord , vis à vis du code de la route


Décret n°2029-1082 du 25 août 2019

« Art. R. 412-43-3.-I.-Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d'au moins douze ans.
« II.-Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article R. 412-43-1, lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le conducteur peut porter un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant.
« III.-Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu'un conducteur.
« IV.-Le fait de contrevenir aux dispositions du II est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
« Le fait de circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé en ne respectant pas les dispositions du III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
« La personne âgée d'au moins dix-huit ans accompagnant un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé âgé de moins de douze ans, lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce conducteur, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »



Le conducteur de la trottinette est en tord ,car il transportait un passager ,ce qui est interdit par la loi . En plus il a dépassé par la droite .
L'automobiliste a bien mis son clignotant


Article R414-6 du code de la route cela s'applique aux trottinettes électrique .
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003
I. - Les dépassements s'effectuent à gauche.

II. - Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite :

1° Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche ;

2° Un véhicule qui circule sur une voie ferrée empruntant la chaussée lorsque l'intervalle existant entre ce véhicule et le bord de la chaussée est suffisant ; toutefois, dans ce dernier cas, le dépassement peut s'effectuer à gauche sur les routes où la circulation est à sens unique ou sur les autres routes lorsque le dépassement laisse libre toute la moitié gauche de la chaussée.

III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

V. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Cordialement

Vis à vis du code de la route le conducteur de la trottinette est en infraction pénale.

Un victime non responsable, mais non assurée, doit être indemnisée selon la loi Badinter, confirmée à maintes reprises par la Cour de Cassation.

Pour l'instant il faut attendre le rapport pour savoir s'il est bien mentionné que la trottinette doublait bien par la droite

Bonjour,
Tout à fait d'accord avec Nihilscio, ne doivent être retenues dans ce dossier que les fautes du conducteur de la trottinette ayant un effet direct sur l'accident.

Le défaut d'assurance n'a aucun rapport avec l'accident.

Le fait d'être à deux sur la trottinette peut avoir un effet dans la mesure où cela peut empêcher le conducteur d'être maitre de son véhicule comme il le serait sans passager.

Le fait que le moteur était débridé peut avoir un effet sur l'accident mais seulement si la trottinette circulait à vitesse excessive (ce qui reste à démontrer).

Reste le dépassement pas la droite. Il n'est pas dit si la voiture et la trottinette circulaient sur la même voie ou sur deux voies différentes.

A retenir cependant également une faute du conducteur de la voiture qui a tourné à droite sans contrôle préalable.

Les 50/50 peuvent être justifiés.

__________________________
Superviseur

Je m’étais mis dans l’idée que la trottinette circulait sur la voie droite et la voiture sur la voie de gauche mais ce n'est pas précisé.

Vraisemblablement la voiture circulait sur la droite de la chaussée et se faufilait entre les voitures et le trottoir.

Si véritablement le conducteur de la voiture ne pouvait pas voir la trottinette en train de la dépasser par la droite, sa responsabilité ne devrait pas être retenue mais ce sera assez difficile à défendre.

L’assureur considère pour l’instant qu’il y a eu faute des deux conducteurs : le conducteur de la voiture ne s’est pas suffisamment assuré qu’il pouvait tourner sans danger, la trottinette se faufilait entre les voitures et le trottoir.

Le conducteur de la voiture pourrait être tenu pour entièrement responsable s’il n’est pas établi que la trottinette se faufilait entre les voitures et le trottoir.