Accident voiture / cycliste indemnisation

Ma mère a eu un accident avec un cycliste dans un rond-point. Il n'y a pas eu de constat.
Elle a été convoqué par la suite par les gendarmes pour déclarer les faits (alors qu'ils étaient présent lors de l'accident)
puis a du faire une lettre explicative vers son assurance.
L'affaire en reste là jusqu'à la réception d'une convocation au tribunal pour décembre prochain énumérant les faits, sa responsabilité et signalantles 4 mois et demi d'arrêt de travail du cycliste.
Comte-tenu des faits, il est probable qu'elle soit reconnu responsable de l'accident lors de l'audience.
Quels sont les risques ?
L'indemnité à verser à ce cycliste est à charge de qui? L'assurance? L'assuré?
Quelles seront les conséquences pour ma mère ?

Cher monsieur,


Conformément à l'article 222-19-1 du Code pénal, votre mère s'expose à une peine de trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Évidemment, il ne s'agit ici que de la peine encourue, votre mère n'ira certainement pas en prison.

A priori, votre mère devra payer une amende et aura une suspension de son permis de Conduire. Cela étant, je ne saurai me mettre à la place du juge d'autant que je ne connais pas les circonstances précises de l'accident.




Dès lors que l'infraction pénale reprochée à votre mère est une infraction non intentionnelle, c'est l'assurance qui doit prendre en charge l'indemnité.

Il y a deux choses à faire:

-Vous devez prévenir l'assurance qui va normalement procéder à une expertise de la victime et interviendra devant le tribunal correctionnel en tant que civilement responsable.

-Vous devez prendre un avocat: Celui-ci représentera votre mère devant le tribunal et pourra même inviter la victime à se désister de sa plainte..


Très cordialement.

Bonjour,
La jurisprudence donne quelle fourchette pour l amende et le retrait
de permis lorsque le conducteur n'a pas de passé de delinquant de la
route, que l accident est non intentionnelle et ma mère a des revenus
d' environ 2500 €/mois.

Cordialement,

Cher monsieur,


IL n'y a pas de grille de peine: Cela dépend vraiment de chaque tribunal. Ces infractions sont finalement trop rares (comparé à un vol ou à un délit routier) pour établir une grille de peine aussi précise juste en regardant les quelques lignes que vous m'écrivez.


D'autant que ce sont les éléments retenus à la charge de votre mère qui vont peser lourds dans la fixation de la peine: Quelles sont les fautes de conduite qu'on lui reproche? Est-ce la violation d'une infraction pénale liée à la route qui a causé l'accident? etc.

Ce serait vous mentir que de prétendre pouvoir donner des chiffres aussi précis dans un cas comme celui-là.


Très cordialement.

Je comprend votre argumentation mais des accidents avec des pietons
ou cycliste sont courants, au moins autant que les vols à la tire.
Il est clair que ma mère est responsable à 100 % puisqu'elle s'est engagé sur un rond-point alors que le cycliste s'y trouvait déjà (pour faire court, elle s'est engagée alors qu'elle ne l'avait pas vu). Elle s'est engagé par négligence, involontairement ( c est pas comme ci elle avait grillé un feu rouge ou elle avait de l'alcoolémie).

Vous confirmez que l'indemnisation du cycliste est à charge de l'assurance?
Concernant l'amende, peut-elle être superieur à 10000€, risque-t-elle
un lourd retrait?

Cher monsieur,



Peut être mais des cas de plainte pénale pour une accident de voiture sont assez exceptionnels, et il est beaucoup plus facile d'évaluer une peine pour un vol lorsque globalement, tous les voleurs se ressemblent à deux gouttes d'eau..



Non, certainement pas. Une amende est très rarement supérieure à 2000 euros pour un cas comme celui-là. S'agissant d'une infraction purement non intentionnelle et si le dossier policier reflète vos propos, il y aura probablement une petite suspension de permis mais pas un lourd retrait.

A vrai dire, je ne comprends même pas pourquoi la victime a déposé plainte au pénal..


Très cordialement.

Bonjour,

Je voulais savoir ce qui est arrivé à votre mère dans cette affaire. Normalement en cas d'accident de la route c'est l'assurance qui paye à moins que le conducteur fautif ait mis la victime en danger (ce devient là du ressort du pénal) ou que la victime ait porté plainte en civile. http://www.binisti-avocat.com/avocat-accident-route.php

Merci pour les infos