Demande de conseil s’il vous plaît

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Posté le Le 04/06/2025 à 08:11
Bonjour,
J'ai eu un sinistre avec un scooter qui est en tord. II na pas voulu signer de constat amiable et moi je suis au tiers.
Mon assurance me dit donc que pour me délivrer un ordre de réparation ils attendent la réponse de l'assurance du scooter.
Ce dernier n'a donc pas déclaré d'accident à son assurance.
De mon côté pourrais-je porter plainte pour non déclaration de sinistre par un tiers responsable au nom du conducteur du véhicule ?
Merci

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Posté le Le 04/06/2025 à 08:20
Bonjour ? Merci ?
Votre litige est civil et donc une plainte ne sert à rien.

Posté le Le 04/06/2025 à 08:22
Bonjour (cela se dit)

Cette personne est elle identifiée sur le constat que vous avez du faire et envoyer unilatéralement à votre assureur ?

si non et par refus de celle ci, c'est un délit de fuite. Si oui ce n'est pas un délit et vous avez du indiquer dans la case "observations" du constat que la personne refusait de signer.
A partir de là c'est votre assureur qui prend la main, il vous faut donc suivre ses consignes.

Posté le Le 04/06/2025 à 09:36
Bonjour,

Citation :
pourrais-je porter plainte pour non déclaration de sinistre par un tiers responsable au nom du conducteur du véhicule ?


Je ne pense pas que ce soit un motif valable pour une plainte qui suppose une infraction pénale.

Si le conducteur s'est arrêté et que vous avez pu recueillir ses coordonnées, il n'y a pas non plus délit de fuite.

__________________________
Superviseur

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