Indemnisation par le FGAO

Bonjour Monsieur, Madame,

Suite à mon rapport d'expertise, le Fond de Garantie se devais de m'adresser une proposition transactionnelle définitive sous 5 mois, soit le 23 janvier 2025.
Mon Avocate m'explique qu'un délai supplémentaire est nécessaire au FGAO pour le calcul.

Autre sujet mais qui a un rapport :

Mon fils souhaite acheter un appartement avec un prêt immobilier. Mais sans apport, ç'est un problème pour payer les frais de notaire, d'environ 15000,00€. Avant de rencontrer d'autres banques, puis-je demander cet acompte au FGAO, par mon Avocate.

Cordialement,
F.P

bonjour,

comme souvent indiqué, demander, c'est toujours possible, obtenir c'est plus difficile.
est-ce que votre avocat sait si une demande d'acompte est recevable par le FGAO.

Salutations

Bonjour,

Le FGAO verse habituellement une provision "dans le trois mois suivant la date à laquelle le Fonds de Garantie des Victimes a été en mesure de prendre position sur son intervention".
https://www.fondsdegarantie.fr/faq-circulation/

Pour permettre aux victimes de faire face à leurs besoins urgents, sur présentation de justificatifs médicaux, il est possible d'obtenir d'autres versements.

Autant vous dire qu'obtenir une avance spécifiquement pour aider votre fils à payer ses frais de notaire, c'est mort.

Si vous n'avez pas reçu la provision "habituelle", voyez avec votre avocate.

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Modératrice

Bonsoir Isadore et Isernon,

Merci pour les réponses. C'est à moi à être patient.
Je vous tiens au courant.
Bonne soirée

Bonsoir,

Mon Avocate m'as répondu :
" Bonjour, je n'ai pas reçu de proposition. Et cela va nous permettre de demander la sanction du doublement des intérêts. J'ai préparé mon assignation . Je fais relecture, je prends une date d'audience. Bien à vous ..."

J'espère que cela sera régler avant l'été, pour passer de bonnes vacances.