Paiement partie civile

> Routier > Accidents > Indemnisation victime

Posté le Le 10/07/2023 à 20:51
Bonjour

J'envoie ce message car il y a bientôt 12 ans j'ai eu un grave accident de la route qui a malheureusement viré au drame .
2 personnes ont perdu la vie .
J'ai purgé ma peine de prison et tout ce qui allait avec l'année suivant l'accident donc il y a 11 ans .
En revanche le paiement des parties civiles n'a toujours pas été réglé.
Depuis j'ai mis ma vie en suspend , je n'ai pas pu investir dans quoi que ce soit .Ni maison ni voiture ni mariage de peur d'être saisi le jour où sa me tombera dessus .
J'aimerai savoir si il y a un délai de prescription par rapport à ce paiement .
Je ne suis pas un monstre mais j'aimerai savoir si un jour je vais pouvoir avancer dans ma vie .
Merci d'avance pour votre réponse .

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Posté le Le 11/07/2023 à 05:22
Bonjour,

Qu'entendez vous par "toujours pas réglé" ? Le paiement n'a pas débuté, ou il est toujours en cours ?

Le FGAO n'est pas intervenu ?

Vous n'étiez pas assuré ?

__________________________
Modératrice

Posté le Le 11/07/2023 à 05:58
Bonjour
Tout d'abord merci pour le suivi de ma question .
En faite au moment de l'accident le véhicule m'a été prêté par mon ancien ami car d'une part il n'avait pas de permis au moment des faits et d'une autre part il n'était plus en état de rouler .De plus il y avait fraude a l'assurance car la voiture était assurée au nom de sa mère .
Du coup il y a eu un long bras de fer entre l'assurance et le fond de garantie .
En Juillet 2022 l'assurance a lancé un pourvoi en cassation et depuis plus de nouvelles .
Je ne suis pas connaisseur en matière juridique donc je suis un peut perdu .
Les sommes à verser ont déjà été estimé il y a un baille mais les paiements n'ont pas encore débutés .

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